Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes A/RES/69/109 Rappelant le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Notant avec une inquiétude particulière que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée continue de faire peser une grave menace sur les stocks de poissons et sur les habitats et les écosystèmes marins et, de ce fait, porte préjudice à la viabilité des pêches, à la sécurité alimentaire et à l’économie de nombreux États, notamment ceux en développement, Constatant avec préoccupation que certains exploitants profitent de plus en plus de la mondialisation des marchés de la pêche pour commercialiser des produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et en tirent des avantages économiques qui les incitent à poursuivre ces activités, Sachant que décourager et combattre efficacement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée suppose des ressources financières et autres considérables, Reconnaissant le rôle du Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement dans la lutte concertée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Consciente de l’obligation que la Convention, l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (l’Accord d’application) 7 , l’Accord et le Code font à l’État du pavillon d’exercer un contrôle effectif sur les navires de pêche et les navires de servitude battant son pavillon, afin de s’assurer que les activités de ces navires de pêche et de ces navires auxiliaires ne nuisent pas à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources marines adoptées conformément au droit international aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial, Consciente également qu’il importe de réglementer, de surveiller et de contrôler comme il convient les transbordements en mer pour contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Constatant que le droit international, tel qu’il ressort des dispositions pertinentes de la Convention, fait obligation à tous les États de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines, et mesurant l’importance de la coordination et de la coopération aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national, notamment en matière de recherche scientifique marine, de collecte de données, d’échange d’informations, de renforcement des capacités et de formation, pour la conservation, la gestion et l’exploitation durable des ressources biologiques marines, Notant l’importance que revêtent les bouées océaniques de collecte de données ancrées dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale, pour le développement durable, la promotion de la sécurité en mer et l’atténuation de la vulnérabilité des populations face aux catastrophes naturelles, du fait qu’elles servent à des fins de prévisions météorologiques et maritimes, de gestion des pêches et de prévisions des tsunamis et des phénomènes climatiques, et préoccupée par le _______________ 7 4/38 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2221, no 39486.

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