A/RES/57/138 A-B
III
Bermudes
Notant les résultats du référendum sur l’indépendance qui s’est déroulé le 16 août
1995, et ayant à l’esprit les divergences d’opinions des différents partis politiques
bermudiens sur la question du statut futur du territoire,
Notant également les pourparlers engagés entre le territoire et la Puissance
administrante au sujet de la réforme constitutionnelle interne,
1.
Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues exprimées par la
population du territoire dans le cadre d’un processus démocratique, de tenir le Secrétaire
général informé des vœux et aspirations de la population quant à son statut politique futur ;
2.
Engage la Puissance administrante à continuer d’œuvrer avec le territoire en
faveur de son développement économique et social ;
3.
Se félicite de l’accord intervenu en juin 2002 entre les États-Unis d’Amérique,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le territoire qui transfère
officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases
militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de
s’attaquer à certains des problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement ;
4.
Se félicite également de l’adhésion du territoire à la Communauté des Caraïbes
en qualité de membre associé ;
IV
Îles Vierges britanniques
Prenant note du dernier examen de la Constitution du territoire conduit par la
Puissance administrante en 1993-1994, de l’entrée en vigueur de la Constitution amendée
et de la nomination, par le gouvernement du territoire, d’un comité chargé d’évaluer les
incidences de l’indépendance quant à l’application d’une recommandation issue de
l’examen de 1993,
Notant qu’il ressort de l’examen constitutionnel de 1993-1994 que l’indépendance
doit avoir pour préalable un référendum permettant à la population d’exprimer ses vœux
conformément à la Constitution,
Prenant note d’une motion adoptée en mars 2002, par laquelle le Conseil législatif
demande à la Puissance administrante de nommer une commission chargée d’examiner la
Constitution en vue de la moderniser, en réfléchissant tout particulièrement à la création
d’un sixième portefeuille ministériel, à l’état du statut d’« appartenance » du territoire, et
au transfert au gouvernement élu des pouvoirs détenus par le représentant de la Puissance
administrante,
Notant que le territoire est plus que jamais en passe de devenir l’un des plus
importants centres financiers extraterritoriaux dans le monde, que le secteur des services
financiers, qui représente à lui seul plus de 50 p. 100 des revenus du territoire, est
véritablement le pilier du budget national, et notant également la création de la
Commission des services financiers,
Prenant note du fait que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire
doivent continuer à coopérer pour lutter contre le trafic des drogues et le blanchiment
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