A/RES/64/71
régler, dans la mesure du possible, le problème des navires et petites embarcations
impropres à la navigation dans les zones relevant de leur juridiction ;
105. Se félicite des travaux en cours de l’Organisation maritime internationale
concernant le débarquement des personnes sauvées en mer et estime à ce propos
qu’il faut mettre en œuvre tous les instruments internationaux pertinents ;
106. Demande aux États de continuer de coopérer à la recherche de solutions
globales aux migrations internationales et au développement, notamment en
recourant au dialogue sur tous leurs aspects ;
107. Réaffirme que les États du pavillon, les États du port et les États côtiers
ont tous pour responsabilité d’assurer l’application et le respect effectifs des
instruments internationaux concernant la sûreté et la sécurité maritimes,
conformément au droit international, en particulier à la Convention, et que c’est aux
États du pavillon qu’il incombe principalement de faire davantage d’efforts,
notamment en améliorant la transparence concernant la propriété des navires ;
108. Exhorte les États du pavillon ne possédant pas d’administration maritime
solide ou de cadre juridique approprié à créer ou à renforcer les capacités qui leur
sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation et de répression pour
pouvoir s’acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu du
droit international, en particulier de la Convention, et, en attendant, à envisager de
refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou
de ne pas ouvrir de registres, et appelle les États du port et les États du pavillon à
prendre toutes mesures conformes au droit international qui s’imposent pour
empêcher l’exploitation de navires non conformes ;
109. Constate que les règles et normes du transport maritime international
adoptées par l’Organisation maritime internationale concernant la sécurité maritime,
l’efficacité de la navigation et la prévention et la maîtrise de la pollution marine,
complétées par les meilleures pratiques du secteur des transports maritimes, ont
conduit à une réduction significative des accidents de mer et des incidents de
pollution, et encourage tous les États à participer au Programme facultatif d’audit à
l’intention des États membres de l’Organisation maritime internationale 50 ;
110. Constate également que la sécurité maritime peut aussi être améliorée
grâce à un contrôle effectif exercé par l’État du port, au renforcement des
mécanismes régionaux et à l’intensification de la coordination et de la coopération
entre eux, ainsi qu’à la multiplication des échanges d’informations, notamment entre
les secteurs de la sécurité et de la sûreté ;
111. Encourage les États du pavillon à prendre des mesures appropriées
suffisantes
pour obtenir ou conserver l’agrément des mécanismes
intergouvernementaux chargés d’évaluer la façon dont ils s’acquittent de leurs
obligations, y compris, le cas échéant, de vérifier s’ils obtiennent régulièrement des
résultats satisfaisants lors des contrôles effectués par les États du port, en vue
d’améliorer la qualité des transports maritimes et de favoriser l’application par les
États du pavillon des instruments pertinents conclus sous les auspices de
l’Organisation maritime internationale ainsi que la réalisation des buts et objectifs
pertinents de la présente résolution ;
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Organisation maritime internationale, résolution A.946(23) de l’Assemblée.
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