A/RES/64/71
secrétariat de cette commission dans l’application et la promotion de ces critères et
principes directeurs ;
20. Engage les États à continuer d’aider, aux niveaux bilatéral et
éventuellement multilatéral, les États en développement, surtout les pays les moins
avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que les États côtiers
d’Afrique, à établir les demandes qu’ils doivent présenter à la Commission sur la
détermination de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles
marins, et dans lesquelles doit notamment figurer une évaluation de la nature et de
l’étendue du plateau continental de l’État côtier, et rappelle que les États côtiers
peuvent solliciter des avis scientifiques et techniques auprès de la Commission en
vue de l’établissement des données figurant dans leurs demandes, conformément à
l’article 3 de l’annexe II à la Convention ;
21. Demande à la Division de continuer de s’employer à diffuser des
informations sur les procédures concernant le fonds d’affectation spéciale créé pour
faciliter la préparation des demandes devant être soumises à la Commission et de
poursuivre son dialogue avec les bénéficiaires potentiels pour qu’un appui financier
soit fourni aux pays en développement en vue de faciliter la présentation des
demandes conformément aux prescriptions de l’article 76 de la Convention, au
Règlement intérieur de la Commission 18 et à ses Directives scientifiques et
techniques 19 ;
22. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec les États et les
organisations et institutions internationales compétentes, de continuer d’appuyer les
activités de formation visant à aider les États en développement à préparer les
demandes et à les soumettre à la Commission ;
23. Prend note avec satisfaction de l’atelier régional tenu par le Tribunal au
Cap (Afrique du Sud), du 7 au 9 octobre 2009, sur le rôle du Tribunal dans le
règlement des différends relatifs au droit de la mer ;
24. Invite les États Membres et quiconque est en mesure de le faire à soutenir
les activités de renforcement des capacités menées par la Division, en particulier les
activités de formation et autres activités destinées à aider les pays en développement
à préparer les demandes à présenter à la Commission, et invite les États Membres,
entre autres donateurs possibles, à verser des contributions au fonds d’affectation
spéciale créé pour le Bureau des affaires juridiques par le Secrétaire général aux fins
de la promotion du droit international ;
25. Apprécie l’importante contribution de la dotation Hamilton Shirley
Amerasinghe sur le droit de la mer au renforcement des capacités des pays en
développement et à la promotion du droit de la mer, se déclare à nouveau gravement
préoccupée par le manque de ressources persistant qui a fait obstacle à l’attribution
de la vingt-deuxième bourse et des bourses suivantes, recommande au Secrétaire
général de continuer à financer le programme sur des ressources provenant d’un
fonds d’affectation spéciale approprié du Bureau des affaires juridiques, et
renouvelle son appel pressant aux États Membres et à toute entité en mesure de le
faire pour qu’ils contribuent généreusement au développement de ce programme,
afin que des bourses puissent être attribuées chaque année, et prie le Secrétaire
général d’inclure le programme sur la liste des fonds d’affectation spéciale pour la
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CLCS/40/Rev.1.
CLCS/11 et Corr.1 et Add.1.
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