A/RES/59/287 5. Reconnaît que le Bureau des services de contrôle interne a institué un mécanisme efficace qui permet à tout fonctionnaire et à toute autre personne prenant part à des activités relevant de l’Organisation de le saisir directement de toutes allégations ; 6. Souligne que les actes d’exploitation ou d’abus sexuels constituent des fautes graves relevant de la catégorie I 2 ; 7. Note que le harcèlement sexuel préoccupe gravement les États Membres et, ayant à l’esprit le paragraphe 12 de la présente résolution, note également que le Bureau de la gestion des ressources humaines et les directeurs de programme peuvent être appelés à ouvrir une enquête ; 8 Décide que le Bureau des services de contrôle interne pourra confier à des directeurs de programme ayant reçu la formation requise le soin d’enquêter en son nom ; 9. Décide également que, en cas de faute professionnelle grave ou de faute délictueuse, l’investigation sera confiée à des enquêteurs professionnels ; 10. Prie le Secrétaire général d’appliquer les propositions du Bureau des services de contrôle interne tendant à renforcer, selon que de besoin, la formation de base aux techniques d’investigation en présence d’affaires sans gravité, à arrêter par écrit les procédures d’investigation et à asseoir le principe d’une fonction d’investigation indépendante à l’Organisation des Nations Unies ; 11. Décide que les résultats des investigations menées par des directeurs de programme seront communiqués au Bureau des services de contrôle interne ; 12. Prie le Secrétaire général d’instituer une procédure administrative faisant obligation aux directeurs de programme d’informer le Bureau des services de contrôle interne des allégations de faute professionnelle, et de lui rendre compte à la reprise de sa soixantième session ; 13. Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que la mise en place de ce mécanisme de communication obligatoire des allégations ne porte pas atteinte au droit qui appartient à tout fonctionnaire de saisir directement le Bureau des services de contrôle interne ; 14. Prie en outre le Secrétaire général de faire en sorte qu’en présence de fautes professionnelles en partie imputables à des carences de la gestion le Bureau de la gestion des ressources humaines prenne les mesures correctives voulues ; 15. Prie le Secrétaire général de veiller à prendre les dispositions voulues pour protéger contre tout risque de représailles les fonctionnaires qui signalent des cas de faute professionnelle observés au Secrétariat ; 16. Prie également le Secrétaire général de s’assurer qu’en cas de faute professionnelle ou délictueuse avérée, une instance disciplinaire et, le cas échéant, une action en justice soient introduites dans les meilleurs délais conformément aux procédures et aux textes en vigueur, et d’informer chaque année les États Membres de toutes interventions en la matière ; 17. Prie en outre le Secrétaire général de veiller à ce que les cas les plus courants de faute professionnelle ou délictueuse soient communiqués à tous les _______________ 2 2 Ibid., par. 26.