CRC/C/GC/24 k) Les États parties devraient faire en sorte que rien n’incite à priver un enfant de liberté et qu’il n’existe aucune possibilité de corruption en ce qui concerne le placement de l’enfant, les biens et les services qui lui sont fournis ou les contacts avec sa famille. G. Questions spécifiques Tribunaux militaires et cours de sûreté de l’État 96. Selon une opinion qui commence à se faire jour, le jugement de civils par des tribunaux militaires et des cours de sûreté de l’État est contraire au droit, non susceptible de dérogation, de bénéficier d’un procès équitable devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale. Il s’agit d’une violation des droits encore plus préoccupante lorsqu’elle concerne des enfants, car ceux-ci devraient toujours avoir affaire à des systèmes de justice pour enfants spécialisés. Le Comité a exprimé ses préoccupations à cet égard dans plusieurs observations finales. Enfants enrôlés et utilisés par des groupes armés non étatiques, y compris des groupes qualifiés de terroristes, et enfants inculpés dans le contexte de la lutte contre le terrorisme 97. L’Organisation des Nations Unies a constaté de nombreux cas d’enrôlement et d’exploitation d’enfants par des groupes armés non étatiques, y compris des groupes qualifiés de terroristes, non seulement dans des zones de conflit, mais aussi dans des zones exemptes de conflits, dont les pays d’origine, de transit ou de renvoi des enfants. 98. Lorsqu’ils sont sous le contrôle de ces groupes, les enfants peuvent être victimes de diverses formes de violations, notamment : être soumis à la conscription ; suivre une formation militaire ; être utilisés dans des hostilités ou des actes terroristes, y compris des attentats-suicides ; être contraints de procéder à des exécutions ; être utilisés comme boucliers humains ; être victimes d’enlèvement, de vente, de traite, d’exploitation sexuelle ou de mariage d’enfants ; être utilisés pour le transport ou la vente de drogues ; ou être exploités aux fins de l’exécution de tâches dangereuses telles que l’espionnage, les activités de surveillance, la garde de postes de contr��le, les patrouilles ou le transport de matériel militaire. Il a été signalé que des groupes armés non étatiques et des groupes qualifiés de terroristes contraignent aussi des enfants à infliger des violences aux membres de leur propre famille ou de leur propre communauté pour qu’ils fassent la preuve de leur loyauté et soient dissuadés de toute défection à l’avenir. 99. Les autorités des États parties font face à un certain nombre de difficultés lorsqu’elles prennent en charge ces enfants. Certains États parties ont adopté une approche répressive, qui ne prend pas en considération les droits de l’enfant ou les prend en considération de manière limitée, ce qui a des conséquences durables pour le développement de l’enfant et compromet ses chances de réinsertion sociale et, partant, peut avoir de graves conséquences pour l’ensemble de la société. Souvent, ces enfants sont arrêtés, détenus, poursuivis et jugés pour les actes qu’ils ont commis dans des zones de conflit et aussi, dans une moindre mesure, dans leurs pays d’origine ou de renvoi. 100. Le Comité appelle l’attention des États parties sur la résolution 2427 (2018) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil insiste sur la nécessité d’établir des instructions permanentes pour le transfert rapide des enfants qui sont ou seraient associés à des groupes armés non étatiques, y compris ceux qui ont commis des actes de terrorisme, aux acteurs civils de la protection de l’enfance compétents. Le Conseil souligne que les enfants qui ont été enrôlés, en violation du droit international applicable, par des forces armées ou des groupes armés et ont été accusés d’avoir commis des crimes en temps de conflit armé doivent être traités en premier lieu comme des victimes de violations du droit international. De plus, le Conseil prie instamment les États Membres d’envisager, comme mesures de substitution aux poursuites et à la détention, des mesures non judiciaires qui mettent l’accent sur la réinsertion, et les engage à appliquer une procédure régulière pour tous les enfants détenus au motif de leur association avec des forces armées ou des groupes armés. GE.19-15961 19