A/RES/59/207
c)
L’action menée par le bureau extérieur des droits de l’homme en
République démocratique du Congo, qu’elle encourage à poursuivre et à intensifier
sa coopération avec les institutions compétentes des Nations Unies et la Mission
dans l’accomplissement de son mandat ;
d) Les mesures prises par les institutions de transition afin de mettre en
œuvre l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du
Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et de rétablir l’autorité de l’État,
comme, par exemple, la désignation de gouverneurs provinciaux, la constitution de
la Commission électorale indépendante, la nomination des hauts responsables de la
police nationale intégrée et la constitution du Conseil supérieur de la défense ;
e)
L’adoption de la Déclaration de principes par les chefs d’État ayant
participé à la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le
développement dans la région des Grands Lacs, tenue à Dar es-Salaam (RépubliqueUnie de Tanzanie) les 19 et 20 novembre 2004 ;
Demande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
2.
de la tenir informée des consultations entre le Haut Commissariat et le Secrétaire
général concernant les moyens d’aider le Gouvernement de transition de la
République démocratique du Congo à faire face au problème de l’impunité ;
Prend note de la décision du Bureau du Procureur de la Cour pénale
3.
internationale, à la requête de la République démocratique du Congo, d’ouvrir une
enquête sur les crimes supposés avoir été commis sur le territoire de la République
démocratique du Congo depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale 2 ;
Condamne les violations persistantes des droits de l’homme ainsi que du
4.
droit international humanitaire en République démocratique du Congo, et reste
préoccupée par la fréquence de violations graves et de la montée des tensions
ethniques dans l’ensemble du pays, et plus particulièrement dans l’Ituri, dans le
Nord-Kivu et dans le Sud-Kivu ainsi que dans d’autres zones de la partie orientale
du pays ;
Demande instamment à toutes les parties au conflit en République
5.
démocratique du Congo :
a)
De respecter et de continuer à appliquer l’Accord global et inclusif ;
b) D’observer pleinement la Déclaration de principes sur les relations de
bon voisinage et de coopération entre la République démocratique du Congo, le
Burundi, le Rwanda et l’Ouganda, signée à New York le 25 septembre 2003 3, de
s’employer fermement à assurer le plein succès du mécanisme de vérification
conjoint dont les Présidents de la République démocratique du Congo et du Rwanda
ont pris l’engagement à Abuja le 25 juin 2004 4 et de participer de manière
constructive à la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et
le développement dans la région des Grands Lacs ;
c)
De cesser immédiatement toute activité militaire qui empêche le
renforcement de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la
_______________
2
Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création
d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des
Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A.
3
A/58/428-S/2003/983, annexe.
4
Voir S/2004/534, annexe.
2
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