A/RES/59/207
a) Atteindre les objectifs fixés pour la période de transition dans l’Accord
global et inclusif, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes à tous les
niveaux permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la
formation d’une armée nationale restructurée et intégrée ainsi que la formation
d’une police nationale intégrée et dotée de ressources suffisantes ;
b) Renforcer les institutions de transition, en particulier en créant
effectivement la Commission électorale indépendante, la Commission vérité et
réconciliation et le Centre de suivi des droits de l’homme, et rétablir la stabilité et la
légalité sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo,
permettant ainsi à la population de connaître à nouveau la paix et le progrès ;
c)
S’acquitter pleinement des obligations que lui imposent les instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, continuer, en conséquence, à coopérer
avec les mécanismes des Nations Unies chargés de la protection des droits de
l’homme et renforcer encore la collaboration avec le Haut Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme en République démocratique du Congo ;
d) Mettre un terme à l’impunité et veiller, comme il en a le devoir, à ce que
les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations graves
du droit international humanitaire soient traduites en justice dans le respect de la
légalité, et procéder de toute urgence à une réforme globale du système judiciaire ;
e)
Cesser d’appliquer la peine capitale en contravention avec les obligations
que lui imposent les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques 8 et des autres instruments concernant les droits de l’homme, en
rappelant qu’il s’est engagé à abolir progressivement cette peine et à ne pas
l’appliquer aux jeunes délinquants ;
f)
Continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale et avec le
Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
g) Éviter l’utilisation des médias pour attiser la haine ou les tensions entre
les communautés, tout en respectant la liberté d’expression et la liberté de la presse ;
h) Poursuivre son programme de démobilisation, de désarmement et de
réintégration des anciens combattants en tenant compte des besoins spéciaux des
femmes et des enfants, notamment des filles, associés à ces combattants ;
i)
Mettre un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles de la
République démocratique du Congo, compte tenu du lien entre cette exploitation et
la poursuite du conflit ;
Invite la communauté internationale à continuer d’appuyer le processus de
7.
transition en République démocratique du Congo et les institutions de transition et, en
particulier, à apporter son concours à la réforme des institutions judiciaires nationales ;
Décide de continuer à examiner la situation des droits de l’homme en
8.
République démocratique du Congo et prie l’expert indépendant chargé de la
situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo de lui rendre
compte à sa soixantième session.
74 e séance plénière
20 décembre 2004
_______________
8
4
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
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