A/RES/59/107 autres pour sensibiliser le public aux conséquences humanitaires des restes explosifs de guerre, 1. Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination1 et aux protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle ; 2. Demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international ; 3. Accueille avec satisfaction l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) 5 lors de la Réunion des États parties tenue à Genève les 27 et 28 novembre 2003, et demande aux États parties de déclarer qu’ils consentent à être liés par le Protocole et de notifier sans tarder au dépositaire leur consentement ; 4. Note que la Réunion des États parties a décidé que le Groupe de travail sur les restes explosifs de guerre poursuivrait ses activités en 2004 afin de continuer d’examiner l’application des principes existants du droit international humanitaire et d’entreprendre des travaux complémentaires, ouverts à tous, en mettant au départ tout spécialement l’accent sur des réunions d’experts militaires et techniques, en ce qui concerne les mesures préventives qu’il serait possible de prendre pour améliorer la conception de certains types particuliers de munitions, notamment les sousmunitions, afin de réduire au maximum le risque de voir ces munitions devenir des restes explosifs de guerre et poser ainsi un problème humanitaire 6 ; 5. Note également que la Réunion des États parties a décidé que le Groupe de travail sur les mines autres que les mines antipersonnel poursuivrait ses travaux en 2004 et serait chargé d’examiner toutes les propositions sur ce sujet qui ont été avancées depuis la constitution du Groupe d’experts gouvernementaux 7 ; 6. Note en outre que la Réunion des États parties a décidé que le Président désigné devrait continuer de mener au cours de l’intersession des consultations sur les solutions qui pourraient être adoptées en vue de promouvoir le respect des dispositions de la Convention et des protocoles y annexés, eu égard aux propositions avancées 8 ; 7. Exprime son appui aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et encourage le Président désigné et le Groupe à mener les travaux dont ils ont été chargés en 2004 en vue d’élaborer des recommandations appropriées sur les mines autres que les mines antipersonnel, afin d’en saisir la Réunion des États parties les 18 et 19 novembre 2004 et de rendre compte des activités consacrées au respect ainsi qu’à l’application des principes existants du droit international humanitaire et _______________ 5 Voir CCW/MSP/2003/3, appendice II. Ibid., par. 26 et appendice III. 7 Ibid., par. 27 et appendice IV. 8 Ibid., par. 28. 6 2