A/HRC/56/54 A. Protection des droits humains et des droits liés au travail des migrants, quelle que soit leur statut 1. Lois et politiques antidiscrimination 73. Il est essentiel qu’une législation antidiscrimination soit en place et que les droits humains soient protégés pour que les migrants puissent contribuer pleinement à la société. La xénophobie et les politiques basées sur la xénophobie compromettent gravement l’application de toutes les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le Pacte mondial sur les migrations, le Pacte mondial sur les réfugiés et la Déclaration et le Programme d’action de Durban, ainsi que la réalisation des objectifs de développement durable81. Dans toutes les régions, les données montrent qu’il est urgent de lutter contre la xénophobie. 74. La Grèce impose l’égalité de traitement en matière d’emploi. En Australie, les particuliers peuvent déposer des plaintes au titre de lois antidiscrimination. En Uruguay, le plan national d’intégration comprend une section sur la discrimination, le racisme et la xénophobie. La Serbie s’emploie à prévenir la xénophobie et l’intolérance, conformément à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits de l’enfant. Enfin, la Suisse lutte contre la discrimination en sensibilisant la population, en surveillant la situation et en en rendant compte, en finançant des projets de lutte contre le racisme et renforçant les protections juridiques contre la discrimination82. 2. Mesures visant à réduire la migration financée par l’endettement, y compris la législation visant à lutter contre la traite des êtres humains 75. Il est essentiel de prendre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains pour assurer la sécurité des migrants et leur contribution à la société. Ayant repéré des cas d’exploitation dans le cadre de son système de visa, l’Australie a créé un mécanisme centralisé d’application visant à protéger les travailleurs et à amener les employeurs à rendre des comptes, et a imposé aux agents l’obligation d’informer leurs clients de leurs droits liés au travail et des moyens de signaler les cas d’exploitation83. 3. Intégration et application des normes internationales relatives au travail 76. Il est essentiel, pour protéger les droits des travailleurs migrants, d’intégrer dans le droit interne les normes internationales relatives aux droits humains et au travail, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et les conventions et protocoles principaux de l’OIT tels que la Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97), la Convention de 1975 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (no 143), la Convention de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) (no 118), la Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181), la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190). 77. Il est également essentiel d’appliquer des pratiques de recrutement équitables. Dans le cadre de l’Initiative pour un recrutement équitable de l’OIT, les règlements relatifs aux agences de recrutement privées ont été révisés à la lumière des principes généraux et des directives opérationnelles de l’OIT concernant le recrutement équitable et de la définition des commissions de recrutement et frais coûts connexes, qui reposent sur les normes internationales relatives au travail. Le Guatemala, la République démocratique populaire lao 81 82 83 GE.24-07075 Voir la note conceptuelle concernant une recommandation générale du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et une observation générale du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur l’atténuation et l’élimination de la xénophobie et de ses répercussions sur les droits des migrants, de leurs familles et des autres non-ressortissants victimes de discrimination raciale, adoptées conjointement, décembre 2023, consultable à l’adresse : https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/2024/call-submissions-conceptpaper-cerd-cmw-joint-general-commentrecommendation. Communications de l’Australie, de la Grèce, de la Serbie, de la Suisse et de l’Uruguay. Communication de l’Australie. 15

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