A/RES/55/228 B
2.
En outre:
a)
Tous autres engagements non réglés de l’exercice en question, contractés
envers des gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis
mais qui n’ont pas encore été vérifiés, ainsi que tous autres engagements contractés envers
des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation d’une demande de
remboursement à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement
financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires;
b)
Les demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre ans et les
rapports de vérification approuvés seront traités, selon qu’il conviendra, comme prévu au
paragraphe 1 de la présente annexe;
c)
À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement
non réglé sera annulé et le solde de tout crédit conservé à cette fin sera annulé.
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