A/RES/57/10
l’ensemble du pays, et appuie sans réserve le nouveau Haut Représentant, surtout
dans son action en faveur de la réalisation de réformes judiciaires et économiques
radicales, en faveur de l’état de droit et dans d’autres domaines, guidée par le
Conseil de mise en œuvre de la paix et en coopération étroite avec les autorités de
l’État et celles des entités ;
5.
Exige de toutes les parties à l’Accord de paix qu’elles s’acquittent de
leurs obligations envers le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, prie instamment les États qui, en tant
que parties à l’Accord de paix, se sont engagés à coopérer avec le Tribunal de
prendre, en collaboration avec la présence internationale de sécurité, des mesures
décisives pour appréhender et remettre au Tribunal tous les inculpés, et encourage
les autorités de Bosnie-Herzégovine, coopérant étroitement avec la communauté
internationale, à se doter des moyens judiciaires nationaux voulus pour enquêter sur
le cas de criminels de guerre moins connus et les poursuivre en justice ;
6.
Se félicite que les institutions de l’État et des entités aient adopté sans
délai le plan d’action global visant à prévenir les activités terroristes, à accroître la
sécurité et à protéger les personnes et les biens en Bosnie-Herzégovine et à assurer
un financement suffisant au service frontalier de l’État et à l’Organisme d’État pour
la protection de l’information, se félicite de la participation active du pays aux
efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le terrorisme, et invite la
Bosnie-Herzégovine à collaborer avec la communauté internationale à cet égard ;
7.
Se félicite des mesures déjà prises par les autorités de Bosnie-Herzégovine
relativement aux violations des résolutions du Conseil de sécurité concernant les
sanctions contre l’Iraq, et exige qu’il soit enquêté sur ces violations et que les
responsables fassent l’objet de poursuites conformément aux obligations de la
Bosnie-Herzégovine découlant de toutes les résolutions pertinentes du Conseil ;
8.
Réaffirme que les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit de
retourner volontairement dans leurs foyers d’origine, conformément aux
dispositions de l’annexe 7 à l’Accord de paix, souhaite que s’accélère le retour
pacifique, en bon ordre et durable des réfugiés et des personnes déplacées vers leur
lieu de résidence d’avant-guerre, y compris vers les zones où ils seraient en minorité
ethnique, et exhorte toutes les parties à garantir le respect du droit individuel de
retour et l’instauration de l’état de droit ;
9.
Réaffirme également que les familles ont le droit de connaître le sort de
leurs membres, et engage les autorités compétentes à faire tout leur possible pour
aider à élucider le sort de toutes les personnes portées disparues ;
10. Rend hommage au Groupe international de police pour tous les efforts
qu’il a déployés, note avec satisfaction que le mandat de la Mission des Nations
Unies en Bosnie-Herzégovine aura été mené à bonne fin le 31 décembre 2002, et se
félicite de la transmission sans heurt des responsabilités à la Mission de police de
l’Union européenne, qui s’emploiera également à réformer la direction de la police
en Bosnie-Herzégovine ;
11. Insiste sur la nécessité d’aborder les réformes économiques d’une
manière plus globale, et souligne l’importance primordiale d’une économie
autonome axée sur le marché et opérant dans un espace économique unique, de
privatisations rapides et transparentes, d’une amélioration du marché bancaire et de
celui des capitaux, de la réforme des systèmes financiers et de l’élimination des
obstacles bureaucratiques qui freinent l’investissement et les initiatives privés ;
3
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents