A/RES/57/289 Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie qui ont montré qu’elles étaient utiles pour maîtriser les dépenses d’administration, sans que les fonctions d’administration et de gestion perdent de leur efficacité ; 17. Approuve les ressources additionnelles que le Comité consultatif recommande pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour 2003, sauf que le renfort demandé devra être réduit de quatre postes, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2002-2003 du recours aux juges ad litem et de ses incidences ; 18. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le mécanisme des juges ad litem, une fois mis en place, soit utilisé au mieux pour augmenter le nombre d’audiences et prolonger l’horaire de travail ; 19. Décide que les dépenses de 2001 n’ayant pas donné lieu à la mise en recouvrement de contributions, dont le montant brut est de 2 664 500 dollars des États-Unis (montant net : 1 880 000 dollars), seront financées à l’aide du solde non utilisé du Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda10 ; 20. Décide également, en raison de l’emploi de juges ad litem faisant suite à la résolution 1431 (2002) du Conseil de sécurité, d’augmenter d’un montant brut de 4 657 600 dollars (montant net : 4 254 100 dollars) le montant brut de 197 127 300 dollars (montant net : 177 739 400 dollars) qu’elle a approuvé dans sa résolution 56/248 B au titre du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2002-2003, dont le montant brut est ainsi porté à 201 784 900 dollars (montant net : 181 993 500 dollars) ; 21. Autorise le Secrétaire général à engager à concurrence d’un montant brut de 2 177 700 dollars (montant net : 879 200 dollars) les dépenses qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins du Tribunal pénal international pour le Rwanda découlant de la réévaluation des coûts de l’exercice biennal 2002-2003, et de lui rendre compte des résultats dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget du Tribunal ; 22. Décide de répartir entre les États Membres pour l’année 2003 un montant brut de 53 047 600 dollars (montant net : 47 759 100 dollars), dont un montant brut de 5 202 750 dollars (montant net : 4 521 450 dollars) correspondant à l’augmentation des contributions, selon le barème des quotes-parts qu’elle a arrêté dans ses résolutions 55/5 B du 23 décembre 2000 et 57/4 B du 20 décembre 2002 pour le financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 2003 ; 23. Décide également de répartir entre les États Membres pour l’année 2003 un montant brut de 53 047 600 dollars (montant net : 47 759 100 dollars), dont un montant brut de 5 202 750 dollars (montant net : 4 521 450 dollars) correspondant à l’augmentation des contributions, selon le barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l’année 2003 ; 24. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 22 et 23 ci-dessus leur part du montant de 19 791 400 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts, dont un montant de 403 500 dollars représentant l’augmentation des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2002-2003. 78e séance plénière 20 décembre 2002 _______________ 10 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément no 5K et rectificatifs (A/57/5/Add.11 et Corr.1 et 2), chap. V, état II (excédent cumulatif de 5 507 000 dollars). 4