A/RES/53/164
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4. Prend acte avec satisfaction du mémorandum d’accord conclu avec le Haut Commissaire des
Nations Unies aux droits de l’homme, conformément à la déclaration du Président de la Commission des
droits de l’homme3, concernant le statut du bureau de Belgrade, qui ouvre la voie à l’établissement d’un
bureau du Haut Commissariat et au déploiement d’observateurs supplémentaires des droits de l’homme
au Kosovo;
5. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
de respecter dans leur intégralité les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de se conformer
aux normes démocratiques, en ce qui concerne notamment le respect du principe d’élections libres et
régulières, l’état de droit, l’administration de la justice, l’organisation de procès équitables à l’abri de toute
ingérence, ainsi que la défense et la protection de la liberté et de l’indépendance des médias;
6. Demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et aux
dirigeants de souche albanaise au Kosovo de condamner les actes de terrorisme, de dénoncer et d’éviter
tous actes de violence, de poursuivre leurs objectifs par des moyens pacifiques et de respecter le droit
international humanitaire et les normes internationales relatives aux droits de l’homme;
7. Prie instamment les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
et les dirigeants albanais du Kosovo d’engager immédiatement et sans conditions préalables un dialogue
constructif comportant une participation internationale, de s’imposer un calendrier précis pour mettre fin
à la crise et de rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo, et se félicite des efforts
déployés actuellement en vue de faciliter un tel dialogue;
8. Condamne vigoureusement les innombrables atteintes aux droits de l’homme commises par les
autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les autorités militaires et de
police du Kosovo, en violation du droit international humanitaire, y compris l’article 3 commun aux
Conventions de Genève du 12 août 19497 et le Protocole additionnel à celles-ci relatif à la protection des
victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)8, notamment les exécutions sommaires, les
attaques systématiques frappant sans discrimination des civils, la destruction aveugle et systématique de
biens, les déplacements forcés massifs de civils, la prise en otage de civils, la torture et autres traitements
cruels, inhumains et dégradants, et demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques
inacceptables;
9. Condamne les actes de violence, y compris les enlèvements, perpétrés par des groupes armés
d’Albanais de souche, en particulier contre des non-combattants;
10. Condamne vigoureusement le refus d’autoriser les organisations non gouvernementales à se
rendre au Kosovo, la manipulation et le refus des secours et des denrées alimentaires de première nécessité
et le refus de prodiguer des soins médicaux aux civils blessés, demande aux autorités de la République
fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin
immédiatement à ces pratiques inacceptables, et rappelle l’engagement qui a été pris d’autoriser les
7
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.
8
Ibid., vol. 1125, no 17513.
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