A/RES/60/277 Prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 14. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 41 588 400 dollars, dont 39 865 200 dollars pour la Force aux fins de son fonctionnement, 1 423 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 299 900 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies ; Modalités de financement du crédit ouvert 15. Décide également, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force, de répartir entre les États Membres un montant de 41 588 400 dollars, à raison de 3 465 700 dollars par mois, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003 et selon le barème des quotes-parts pour 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 et le barème pour 2007 4 ; 16. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 15 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 1 249 400 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui comprend le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Force au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, soit 1 066 600 dollars, la part de la Force dans le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte d’appui, soit 160 100 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des Nations Unies, soit 22 700 dollars ; 17. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des sommes réparties conformément au paragraphe 15 ci-dessus la part de chacun dans le montant de 1 983 300 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 et selon le barème des quotes-parts pour 2005 indiqué dans sa résolution 58/1 B ; 18. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, la part de chacun dans le montant de 1 983 300 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées au paragraphe 17 ci-dessus ; 19. Décide en outre que la somme de 101 500 dollars, représentant la diminution du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2005, sera déduite des crédits correspondant au montant de 1 983 300 dollars visé aux paragraphes 17 et 18 cidessus ; 20. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée au moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours ; _______________ 4 Qui doit être adopté par l’Assemblée générale. 3