A/HRC/RES/58/20 4. Réaffirme son soutien sans réserve au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil ; 5. Condamne sans équivoque toutes les exécutions de prisonniers politiques et demande à l’armée du Myanmar de mettre immédiatement un terme aux exécutions et de s’abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l’homme ; 6. Condamne l’emploi croissant, délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par l’armée du Myanmar, notamment les frappes aériennes, le recours indiscriminé et continu à la force létale et l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme, notamment les meurtres, les actes de torture et les autres mauvais traitements et les atteintes à l’intégrité corporelle, ainsi que les violences sexuelles et fondées sur le genre, commises contre le peuple du Myanmar, notamment contre des manifestants pacifiques exerçant leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association, et qui ont fait des morts et de nombreux blessés, dont des enfants et des professionnels de santé, dans l’ensemble du pays ; 7. Demande à l’armée du Myanmar de lever la loi martiale et l’état d’urgence, de revenir à la transition démocratique au Myanmar, conformément à la volonté et aux aspirations du peuple du Myanmar, et de mettre fin à toute obstruction au processus démocratique au Myanmar, en garantissant un processus démocratique libre et équitable, notamment en acceptant que toutes les institutions nationales, y compris l’armée, soient placées sous l’autorité d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif ; 8. Préconise l’ouverture rapide d’un dialogue constructif, inclusif et pacifique entre toutes les parties, conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, en vue de rétablir la gouvernance démocratique ; 9. Rappelle les obligations des États parties au Traité sur le commerce des armes en ce qui concerne le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, en particulier celles qui découlent des articles 6 et 7 ; 10. Demande à tous les États de respecter leurs engagements internationaux et toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et de cesser de transférer et de détourner de façon illicite des armes, des munitions et d’autres types de matériel militaire à destination du Myanmar afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ainsi que de s’abstenir, conformément aux procédures nationales et aux règles et normes internationales applicables, d’exporter, de vendre ou de transférer du carburéacteur, du matériel et des technologies de surveillance et des armes à létalité réduite lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le carburant, le matériel, les technologies ou les armes en question pourraient être utilisés pour violer les droits de l’homme ou y porter atteinte ; 11. Condamne la production et l’utilisation au Myanmar de mines terrestres antipersonnel, qui tuent et blessent aveuglément les civils longtemps après leur pose, compromettent le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés et menacent l’accès aux moyens de subsistance, à la nourriture et au logement, et demande à toutes les parties de mettre immédiatement un terme à leur utilisation contraire au droit international humanitaire ; 12. S’alarme de l’augmentation rapide de l’utilisation des mines terrestres antipersonnel et des munitions non explosées et de leur impact disproportionné sur les enfants, et s’alarme également des informations concernant l’incrimination des personnes amputées ainsi que le refus systématique aux victimes et aux survivants de l’accès à une aide vitale, notamment aux soins médicaux et aux prothèses, notant que ces actions sont contraires au droit international, notamment à l’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, du 20 juin 2019, sur la protection des personnes handicapées dans les situations de conflit armé ; 13. Demande à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier à l’armée du Myanmar, de cesser immédiatement d’utiliser des mines terrestres antipersonnel et des 8 GE.25-05467