A/HRC/RES/58/20
munitions non explosées, de veiller à ce que les personnes amputées ne soient pas incriminées
en raison de leurs blessures et de prendre d’urgence des mesures pour que les victimes et les
survivants aient accès à une aide vitale, dans le cadre de mesures urgentes plus larges visant
à protéger les droits des personnes handicapées dans les situations de conflit armé ;
14.
Demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint,
de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes arbitrairement détenues,
inculpées, arrêtées, reconnues coupables d’infractions ou condamnées pour des motifs
spécieux, en particulier depuis le 1er février 2021, y compris les représentants de l’État et les
personnalités politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les autres
professionnels des médias, les représentants de la société civile, les juristes, les responsables
religieux et dirigeants locaux, les professionnels de santé, les travailleurs humanitaire, les
universitaires, les enseignants, les conseillers locaux et étrangers et les membres de syndicats
d’étudiants et de travailleurs, et demande également que l’armée s’abstienne de toutes
représailles contre les détenus libérés ;
15.
Demande également la fin de l’utilisation des tribunaux militaires pour juger
des civils, qui est injustifiée, et le respect du droit à un procès équitable, qui recouvre le droit
d’être jugé en audience publique par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi
par la loi, le droit à la présomption d’innocence, l’interdiction de poursuivre ou punir une
personne pour une infraction dont elle a déjà été reconnue coupable ou acquittée, le droit
d’être traduit dans le plus court délai devant un juge aux fins de l’exercice des fonctions
judiciaires, le droit d’être présent à son procès, le droit de faire examiner par une juridiction
supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi, et le droit
de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et rappelle
l’interdiction absolue de la torture et des autres peines traitements ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ;
16.
Demande en outre à l’armée du Myanmar de pleinement respecter et protéger
les droits humains de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les Rohingya
et les autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, de s’abstenir de
tout recours excessif à la force, d’exercer la plus grande retenue et de rechercher un règlement
pacifique de la crise, et lui rappelle qu’il lui incombe de respecter les principes démocratiques
et que le droit international des droits de l’homme lui fait obligation de respecter l’état de
droit et les droits de l’homme ;
17.
Se déclare vivement préoccupé par les graves violations des droits de l’homme
et atteintes à ces droits qui continuent d’être commises au Myanmar par l’armée et les forces
de sécurité, ainsi que par les violations du droit international humanitaire, en particulier
contre les Rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et
religieuses, violations et atteintes parmi lesquelles l’arrestation arbitraire, la mort en
détention, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la
mutilation et le meurtre d’enfants, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé,
y compris comme boucliers humains, ainsi qu’à des fins de travail des enfants et de travail
forcé, l’utilisation d’écoles et d’universités à des fins militaires en violation du droit
international, des attaques visant des écoles et des universités, des hôpitaux et des lieux de
culte ainsi que les personnes qui sont protégées parce qu’elles se trouvent dans ce type
d’établissement, le pilonnage aveugle de zones civiles, la destruction, y compris par le feu,
d’habitations, la privation des droits économiques, sociaux et culturels, le déplacement forcé
au Bangladesh de plus de 923 000 Rohingya et autres personnes appartenant à des minorités,
la traite des personnes, le travail forcé et le viol, l’exploitation sexuelle et d’autres formes de
violence sexuelle et fondée sur le genre ;
18.
Se déclare vivement préoccupé également par les violations des droits de
l’homme et les atteintes à ces droits commises contre les Rohingya, notamment dans les
contextes de conflit, et par les informations selon lesquelles des Rohingya et d’autres
personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses seraient enrôlés de force par
l’armée du Myanmar et d’autres groupes armés ;
19.
Demande à l’armée du Myanmar de cesser immédiatement toutes frappes
aériennes, toute utilisation de mines terrestres antipersonnel et tout recours à l’incendie
criminel et condamne dans les termes les plus énergiques les attaques et les meurtres qui ont
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