A/RES/70/146
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
compétents, dont le Comité, le Sous-Comité, les mécanismes nationaux de
prévention et le Rapporteur spécial, tout en reconnaissant le rôle important que
jouent l’Examen périodique universel, les institutions nationales de défense des
droits de l’homme et les autres organes nationaux ou régionaux compétents dans la
prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ;
37. Prend note avec intérêt des rapports intérimaires du Rapporteur spécial
sur le rôle essentiel que joue la criminalistique dans l’obligation des États d’ouvrir
effectivement une enquête et d’engager des poursuites en cas d’allégations de
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 11 et sur
l’application extraterritoriale de l’interdiction de la torture et des autres mauvais
traitements et des obligations qu’impose le droit international à cet égard 12, engage
le Rapporteur spécial à continuer de faire figurer dans ses recommandations des
propositions concernant la prévention de la torture et des autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris leurs manifestations
sexistes, et les enquêtes à ce sujet et lui demande de continuer à envisager de faire
figurer dans ses rapports des informations sur la suite donnée par les États à ses
recommandations, visites et communications, notamment sur les progrès accomplis
et les problèmes rencontrés, ainsi que sur ses autres contacts officiels ;
38. Prie tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider à
s’acquitter de sa tâche, de lui fournir tous les renseignements nécessaires qu’il
pourrait souhaiter obtenir, de répondre à ses demandes urgentes et d’y donner suite
sans réserve et avec célérité, d’envisager sérieusement de répondre favorablement à
ses demandes de visite et d’engager avec lui un dialogue constructif tant sur les
visites qu’il a demandé à effectuer sur leur territoire que sur la suite donnée à ses
recommandations ;
39. Souligne que les échanges de vues réguliers entre le Comité, le SousComité, le Rapporteur spécial et les autres mécanismes et organes compétents de
l’Organisation des Nations Unies doivent se poursuivre, à l’instar de la coopération
avec les programmes des Nations Unies concernés, en pa rticulier le programme des
Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, les organisations et
mécanismes régionaux, s’il y a lieu, et les organisations de la société civile,
y compris les organisations non gouvernementales, en vue d’accroître leur efficacité
et leur collaboration pour ce qui est de la prévention et de l’élimination de la torture,
entre autres, grâce à une meilleure coordination ;
40. Prie le Secrétaire général de prévoir, au budget général de
l’Organisation, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et
mécanismes qui contribuent aux activités visant à prévenir et à combattre la torture
et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à en aider les
victimes, y compris, en particulier, le Comité, le Sous-Comité et le Rapporteur
spécial, compte tenu de l’appui vigoureux que les États Membres ont manifesté en
faveur de ces activités, afin que ces organes et mécanismes puissent s’acquitter
durablement et efficacement de l’intégralité de leurs mandats, et compte tenu
également des missions qui leur sont propres ;
41. Estime qu’il faut mobiliser l’aide internationale en faveur des victimes de
la torture, souligne l’importance des activités du Conseil d’administration du Fonds
_______________
11
12
8/9
A/69/387.
A/70/303.