A/HRC/RES/49/1 et de les renforcer, en étroite coordination avec la mission et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et dont le mandat sera le suivant : a) Enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, ainsi que sur les crimes connexes commis dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et établir les faits, les circonstances et les causes profondes de ces violations et atteintes ; b) Recueillir, rassembler et analyser les éléments de preuve attestant de telles violations et atteintes, y compris sous l’angle du genre, et enregistrer et conserver systématiquement tous les renseignements, documents et éléments de preuve, y compris les entretiens, les témoignages et les indices médico-légaux, conformément aux normes du droit international, en vue de toute procédure judiciaire future ; c) Recueillir et vérifier les informations et les éléments de preuve pertinents, y compris en travaillant sur le terrain, et coopérer avec les organes judiciaires et d’autres entités, selon qu’il conviendra ; d) Identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entités responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire ou d’autres crimes connexes commis en Ukraine, afin qu’elles aient à répondre de leurs actes ; e) Formuler des recommandations, notamment sur les mesures de responsabilisation qui pourraient être prises, en vue de faire cesser l’impunité et de garantir l’établissement des responsabilités, notamment des responsabilités pénales individuelles, et l’accès des victimes à la justice ; f) Lui présenter, à sa cinquante et unième session, un compte rendu oral, qui sera suivi d’un dialogue, lui soumettre un rapport écrit complet à sa cinquante-deuxième session, qui sera également suivi d’un dialogue, et soumettre un rapport à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session ; 12. Demande que ce mandat prenne effet immédiatement et prie le Secrétaire général de fournir toutes les ressources nécessaires pour permettre à la commission d’enquête de s’acquitter de son mandat, ainsi que les ressources et les compétences nécessaires pour permettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter l’appui administratif, technique et logistique requis pour appliquer les dispositions de la présente résolution, en particulier dans les domaines de l’établissement des faits, de l’analyse juridique et de la collecte de preuves ; 13. Demande à toutes les parties et à tous les États concernés de coopérer pleinement avec la commission d’enquête afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat et, en particulier, de lui fournir tout renseignement ou tout document dont ils disposent ou dont ils pourraient disposer à l’avenir, et engage les organisations de la société civile, les médias et les autres parties prenantes à en faire de même ; 14. Demande aux organes compétents de l’Organisation et aux organismes concernés des Nations Unies de coopérer pleinement avec la commission d’enquête et de répondre rapidement à toute demande qu’elle formule, notamment en ce qui concerne l’accès aux renseignements et documents pertinents ; 15. Décide de rester activement saisi de la question. 10e séance 4 mars 2022 [Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 32 voix contre 2, avec 13 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit : Ont voté pour : Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Indonésie, Japon, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, 4 GE.22-03204