A/HRC/RES/41/8
l’adoption, l’application et le suivi des lois et des mécanismes de protection nécessaires,
dont les refuges, les services de conseil et les autres services d’assistance, ainsi que les
programmes axés sur des domaines tels que l’éducation, la santé, les moyens de
subsistance, l’autonomie et la prise des décisions qui favorisent l’autonomisation des filles
et des femmes qui ont été victimes de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage
forcé ;
16.
Engage les États à garantir l’accès à la justice et des mécanismes de
transparence et des recours en vue de l’application efficace et du respect des lois visant à
empêcher le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé et à y mettre fin et à
protéger les droits des femmes et des filles victimes de ces pratiques néfastes, y compris en
informant les femmes, les filles et les garçons des droits qu’ils tiennent des lois applicables,
y compris pendant le mariage et à sa dissolution, en améliorant l’infrastructure juridique, en
supprimant tous les obstacles à l’accès à l’aide juridique, y compris aux services d’un
avocat ou d’un conseil, ainsi qu’à l’accès aux voies de recours judiciaires et autres, en
remédiant aux incohérences juridiques, en formant les membres des forces de l’ordre, le
personnel judiciaire et les professionnels travaillant auprès de femmes et d’enfants et en
veillant à ce que le traitement des cas de mariage d’enfant, de mariage précoce et de
mariage forcé soit soumis à un contrôle ;
17.
Invite les États, avec la participation des femmes et des filles et des acteurs
concernés, selon qu’il y a lieu, y compris les hommes et les garçons, les parents et d’autres
membres de la famille, les enseignants, les responsables religieux, traditionnels et locaux, la
société civile, les organisations de filles, les organisations de femmes, les jeunes, les
groupes féministes, les défenseurs des droits de l’homme, les parlements, les institutions
nationales des droits de l’homme, les médiateurs des enfants, les médias et le secteur privé,
à concevoir, appliquer et superviser des mesures et des stratégies globales, systématiques et
coordonnées en vue d’empêcher le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage
forcé, pour aider les filles et les femmes qui en ont été victimes ou y sont exposées, qui ont
fui un tel mariage ou dont le mariage a été dissous, et les veuves mineures ou majeures qui
ont été mariées pendant leur enfance, y compris par le renforcement des systèmes de
protection de l’enfance, les mécanismes de protection, dont les refuges, l’accès à la justice,
les échanges de bonnes pratiques entre pays et la collecte de données utiles, fiables et
ventilées ;
18.
Engage les États à faire rendre des comptes aux personnes qui sont en
position d’autorité, dont les enseignants, les responsables religieux, les autorités
traditionnelles, les responsables politiques et les responsables de l’application des lois, qui
n’observent ou n’appliquent pas les lois et règlements relatifs à la violence à l’égard des
femmes et des filles, y compris le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage
forcé, de façon à l’empêcher et à y répondre compte tenu des besoins des victimes, pour
mettre fin à l’impunité et éviter les abus d’autorité qui permettent la violence à l’égard des
femmes et des filles et la revictimisation des victimes et des survivantes de cette violence ;
19.
Invite les gouvernements à inclure dans leurs rapports nationaux aux organes
conventionnels internationaux concernés, leurs rapports au titre de l’Examen périodique
universel et leurs rapports nationaux volontaires examinés au Forum politique de haut
niveau sur le développement durable des renseignements sur les progrès accomplis dans
l’élimination du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé, y compris
s’agissant des bonnes pratiques et des mesures adoptées ;
20.
Invite les entités des Nations Unies, les organisations régionales et
sous-régionales, la société civile et les autres acteurs concernés et les mécanismes des droits
de l’homme à continuer de collaborer avec les États et de les aider, à leur demande, à
concevoir et mener des stratégies et des politiques, et à renforcer et développer les capacités
de systèmes de données, d’indicateurs et de notification pour l’analyse, le suivi et la
notification publique des progrès, aux niveaux national, régional et international, de
manière objective, et d’aider les États à concevoir efficacement des mesures visant à
empêcher les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à riposter
à ces pratiques et à y mettre fin ;
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GE.19-12291