A/RES/52/218 Page 2 1. Fait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires3, sous réserve des dispositions de la présente résolution; 2. Note que le Secrétaire général va supprimer progressivement, d'ici à la fin de 1998, la pratique consistant à recourir à du personnel fourni à titre gracieux au Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux dispositions de sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997; 3. Prie le Secrétaire général d'inclure dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997, afin de faciliter l'évaluation des activités du Tribunal international pour le Rwanda; 4. Prie également le Secrétaire général d'inclure dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997 les informations qu'elle a demandées au paragraphe 13 de sa résolution 51/215 B du 13 juin 1997; 5. Prie le Comité des commissaires aux comptes, conformément aux articles X et XII du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, de présenter un rapport sur les paiements à titre gracieux mentionnés au paragraphe 11 du rapport du Comité consultatif; 6. Décide de différer l'examen de la question des pensions des membres du Tribunal international pour le Rwanda jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les émoluments et le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qui doit lui être présenté à sa cinquante-troisième session, conformément à sa résolution 50/216 du 23 décembre 1995; 7. Approuve les recommandations budgétaires formulées par le Comité consultatif au paragraphe 24 de son rapport; 8. Décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit d'un montant total brut de 56 736 300 dollars des États-Unis (montant net: 50 879 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998; 9. Rappelle ses résolutions 49/251 du 20 juillet 1995, 50/213 A du 23 décembre 1995, 50/213 B et C des 11 avril et 7 juin 1996, 51/215 A du 18 décembre 1996 et 51/215 B du 13 juin 1997, dans lesquelles elle a décidé, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres devront renoncer à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, qui seront virés du Compte spécial de la Mission à celui du Tribunal international pour le Rwanda; 10. Est consciente que le solde inutilisé du Compte spécial de la Mission s'élève à un montant brut de 2 060 700 dollars; 11. Décide de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1998, un montant brut de 28 368 150 dollars (montant net: 25 439 550 dollars), comme exposé en détail dans l'annexe à la présente résolution; 12. Décide également de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'année 1998, un montant brut de 26 307 450 dollars (montant net: 23 894 050 dollars), après déduction d'un montant brut de 2 060 700 dollars /...