A/RES/57/230
g)
De continuer à respecter l’accord sur les procédures relatives à
l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire de façon à garantir le libre accès,
en toute sécurité et sans entrave, à tous les organismes internationaux et
organisations humanitaires afin de faciliter, par tous les moyens possibles,
l’acheminement de l’aide humanitaire, conformément aux dispositions applicables
du droit international humanitaire, de sorte qu’elle parvienne à tous les civils qui ont
besoin de protection et d’assistance, et de continuer à coopérer avec le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires du Secrétariat et l’opération Survie au
Soudan ;
h)
De ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants âgés de moins de
18 ans, de continuer à démobiliser les enfants soldats, de s’abstenir de pratiquer
l’enrôlement forcé et d’honorer les engagements pris concernant la protection des
enfants touchés par la guerre, à savoir de cesser d’utiliser des mines terrestres
antipersonnel et d’attaquer des lieux habités où se trouvent généralement beaucoup
d’enfants, de mettre fin aux enlèvements et à l’exploitation d’enfants, de garantir
l’accès aux mineurs déplacés et non accompagnés et leur retour et d’assurer leur
réunification avec leurs familles ;
4.
Demande au Gouvernement soudanais :
a)
De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu
des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan
est partie, de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés
fondamentales et de respecter les obligations que lui impose le droit international
humanitaire ;
b)
D’honorer l’engagement qu’il a pris de ratifier la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 9, de signer et
de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes 10 et d’étudier la possibilité de ratifier la Convention sur
l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction 11 ;
c)
De lever l’état d’urgence puisque les raisons invoquées pour justifier son
imposition n’existent plus, du fait d’un amendement constitutionnel autorisant le
Président à nommer les gouverneurs, et d’intensifier ses efforts pour créer un climat
propice à une démocratisation authentique qui réponde aux aspirations du peuple
soudanais et garantisse sa pleine participation ;
d)
De mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’atteintes aux droits
de l’homme et de les juger dans le respect de la légalité, ainsi que de renforcer le
rôle que joue le Conseil consultatif des droits de l’homme dans les enquêtes sur
toutes les violations des droits de l’homme signalées, y compris les actes de torture ;
e)
De respecter son engagement de créer un organisme national indépendant
pour les questions relatives aux droits de l’homme et d’établir un cadre juridique
général pour faciliter la création d’organismes dans le domaine des droits de
l’homme, et d’encourager et d’appuyer davantage l’action que le Conseil consultatif
pour les droits de l’homme mène en faveur de la promotion des droits de l’homme
_______________
9
Résolution 39/46, annexe.
Résolution 34/180, annexe.
11
Voir CD/1478.
10
5
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