A/HRC/41/33
transforment et éliminent les stéréotypes préjudiciables et les inégalités économiques
et sociales.
B.
Recommandations
80.
Le droit international des droits de l’homme exige depuis longtemps que les
États prennent des mesures appropriées pour faire changer les pratiques sociales et
culturelles fondées sur l’idée qu’un sexe est inférieur ou supérieur à l’autre et sur des
rôles stéréotypés liés au genre. Afin de garantir que ces stéréotypes ne soient pas
inscrits dans la loi, les politiques et la pratique et qu’ils ne soient pas institutionnalisés,
entraînant la privation de liberté des femmes, les États devraient :
a)
Modifier ou supprimer, conformément aux normes internationales
relatives aux droits de l’homme, toutes les lois qui sont fondées sur les stéréotypes de
genre, parmi lesquelles toutes les lois qui permettent aux hommes et à la société de
contrôler les décisions des femmes, leurs déplacements et leur conduite ;
b)
Mettre en place des mécanismes qui visent à aider toutes les femmes à
exercer leur autonomie et leur liberté d’action, supprimer les lois qui permettent que
les femmes soient arbitrairement privées de leur capacité juridique et/ou placées sous
tutelle, et veiller à ce que leur consentement éclairé soit respecté en toutes
circonstances ;
c)
Interdire les lois et les pratiques qui contrôlent, ciblent, punissent ou
enferment les femmes à cause de décisions ou de comportements liés à la sexualité et à
la procréation qui ont été librement consentis, y compris s’agissant de la
prostitution/travail du sexe, de l’interruption de grossesse ou de l’expression de la
sexualité ;
d)
Mettre un terme au placement en institution à des fins de protection des
veuves, des femmes exposées à la violence fondée sur le genre et des femmes
handicapées ;
e)
Promulguer et faire appliquer des lois interdisant les pratiques
traditionnelles, culturelles, sociales ou religieuses préjudiciables qui conduisent à
l’enfermement des femmes et des filles, y compris le mariage d’enfants, le mariage
forcé et l’isolement des femmes en période de menstruation et des veuves ;
f)
Organiser régulièrement, à l’intention des agents de l’appareil judiciaire
et des forces de l’ordre, du personnel médical, des législateurs et de tous les autres
acteurs qui pourraient prendre part à la prise de décisions concernant la privation de
liberté des femmes, des ateliers obligatoires et efficaces de renforcement des capacités,
d’éducation et de formation sur l’élimination des préjugés sexistes et sur les
obligations des États en vertu des normes internationales ;
g)
Veiller à ce que les programmes d’études, quels que soient le niveau et le
type d’enseignement, intègrent des formations sur les normes relatives aux droits
fondamentaux des femmes qui serviront de socle à une éducation ouverte sur les
questions de genre ;
h)
Promouvoir et appuyer la mise en œuvre de programmes de
sensibilisation afin de lutter contre les stéréotypes sexistes au sein de la famille, des
communautés, des institutions sociales et des institutions officielles ;
i)
Encourager et protéger la participation des femmes à la vie publique et
politique, y compris les activités des défenseuses des droits de la personne, et
supprimer toutes les lois et les mesures visant à traiter comme des délinquantes les
femmes qui s’engagent dans la vie publique. Instaurer des quotas ou des mesures
similaires en faveur d’une véritable participation des femmes dans la sphère publique
et politique.
81.
Les femmes ont un accès limité à l’activité économique, aux ressources et aux
services, ce qui restreint leurs perspectives, crée une certaine insécurité économique et
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GE.19-07966