A/HRC/41/33
conduit souvent à leur enfermement. Afin de réduire au minimum la privation de
liberté résultant de la pauvreté, les États devraient :
a)
Fournir des services d’éducation et de santé et des services juridiques et
sociaux qui soient universels, adaptés, accessibles et d’un prix abordable, et
développer les régimes de protection sociale d’une manière qui exclue la
discrimination fondée sur le genre et qui intègre une perspective croisée tenant
compte des droits fondamentaux des femmes ;
b)
Supprimer les lois et les pratiques qui perpétuent la discrimination au
sein de la famille et des communautés, adopter des mesures de sensibilisation et de
responsabilisation destinées aux familles et aux membres des communautés, y compris
les chefs traditionnels et les chefs religieux, et renforcer l’application des mesures déjà
prises ;
c)
Supprimer les lois discriminatoires qui créent des obstacles à l’emploi
des femmes dans les secteurs formel et informel et qui les empêchent de jouir de leurs
droits économiques et sociaux. Garantir expressément et avec effet immédiat le droit
des femmes à l’égalité dans la vie économique et sociale dans les secteurs privé et
public, et prendre des mesures spéciales pour accélérer l’instauration d’une égalité de
fait ;
d)
Éliminer les mesures qui tendent à sanctionner et à emprisonner de
manière disproportionnée les personnes pauvres, y compris les systèmes de versement
de caution et les condamnations civiles pour dettes ;
e)
Promulguer et faire appliquer des dispositions réglementant les
conditions de travail, y compris le travail domestique, afin de veiller à ce qu’elles ne
s’apparentent pas à des situations de captivité, et prendre des mesures pour
« formaliser » tous les secteurs économiques, procéder à des inspections des lieux de
travail et garantir aux travailleurs des prestations appropriées en matière de sécurité
sociale ;
f)
Adopter des lois, des politiques et des programmes efficaces qui
renforceront la protection contre la traite des personnes, la migration irrégulière et les
formes contemporaines d’esclavage, et mettre en place des circuits officiels de
migration.
82.
La violence et les conflits exercent des effets profonds sur la vie des femmes et
contribuent souvent à les priver de leur liberté. Afin de pallier ces effets, les États
devraient prendre des mesures législatives, politiques et pratiques qui visent à faire
comprendre que l’enfermement forcé des femmes est une forme de violence fondée sur
le genre qui doit être éliminée à tous les niveaux du gouvernement et dans toutes les
couches de la société. Les États devraient donc :
a)
Adopter une législation qui tienne compte du fait que la violence fondée
sur le genre peut être invoquée comme argument à décharge en cas de poursuites
pénales et constituer un facteur d’atténuation de la peine ;
b)
Veiller à ce que les mesures relatives aux conflits, aux crises, au
terrorisme et à la sécurité nationale soient axées sur les droits fondamentaux des
femmes et ne fassent pas de la privation de liberté des femmes un instrument au
service de leurs objectifs ;
c)
Protéger efficacement les femmes et les filles susceptibles d’être enlevées
ou détenues par des groupes armés non étatiques ou des bandes criminelles, garantir
la non-répétition de ces violations, et fournir des services complets et adaptés et
assurer une réparation appropriée aux femmes qui ont été retenues prisonnières ;
83.
De nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
imposent depuis longtemps aux États d’éliminer la discrimination, mais les formes
multiples et croisées de discrimination continuent d’être une entrave pour les femmes
du monde entier. Afin de lutter contre la privation de liberté disproportionnée dont
les femmes en situation de marginalisation sont victimes, les États devraient :
GE.19-07966
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