A/RES/59/264
d’appui aux projets 13, au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes
accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international
humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de
tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le
31 décembre 1994 14 et au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur
le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 15 , le résumé concis des principales
constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité
des commissaires aux comptes 16, les rapports du Secrétaire général relatifs à la suite
donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes par
l’Organisation des Nations Unies ainsi que ses fonds et programmes 17 et le rapport du
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 18,
1.
Accepte les rapports financiers et les états financiers vérifiés des
organismes susmentionnés, ainsi que les rapports et opinions du Comité des
commissaires aux comptes les concernant, à l’exception des états financiers du
Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets13 ;
2.
Note avec préoccupation que le Comité des commissaires aux comptes
n’a pas été en mesure d’émettre une opinion sur les états financiers du Bureau des
Nations Unies pour les services d’appui aux projets et constate que le Bureau a pris
tout un ensemble de mesures pour résoudre les problèmes soulevés par le Comité ;
3.
Prend note de l’opinion du Comité des commissaires aux comptes selon
laquelle il serait prématuré de procéder en 2005 à la vérification des états financiers
du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets pour l’année
2004, vu le temps qu’il faudra pour résoudre les problèmes très importants soulevés
dans le rapport du Comité, et décide de revenir sur ce point à sa soixantième session
lorsqu’elle examinera le rapport du Comité sur la suite donnée à ses
recommandations relatives à l’exercice biennal 2002-2003 ;
4.
Approuve les recommandations et conclusions figurant dans les rapports
du Comité des commissaires aux comptes et fait siennes les observations et
recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires18, étant entendu que, s’il y a lieu, les recommandations
et conclusions du Comité des commissaires aux comptes et les observations y
relatives du Comité consultatif, notamment celles concernant le Tribunal pénal
international pour le Rwanda14, le Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie15, le plan-cadre d’équipement 19 et la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies 20, seront examinées au titre des points correspondants
de l’ordre du jour ;
_______________
13
Ibid., Supplément no 5J (A/59/5/Add.10).
Ibid., Supplément no 5K (A/59/5/Add.11).
15
Ibid., Supplément no 5L (A/59/5/Add.12).
16
Voir A/59/162.
17
A/59/318 et Add.1.
18
A/59/400.
19
A/59/161.
20
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 9 (A/59/9),
annexe XII.
14
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