Santé mondiale et politique étrangère : une démarche intégrée
visant à renforcer les systèmes de santé
A/RES/74/20
quatorzième session, compte tenu de la résolution 72.5 de l’Assemblée mondiale de
la Santé en date du 28 mai 2019 20 ;
27. Demande également aux États Membres d’encourager un élargissement de
l’accès à des médicaments essentiels de qualité, qui soient sûrs, efficaces et d’un coût
abordable, y compris aux médicaments génériques, aux vaccins, aux outils de
diagnostic et aux technologies sanitaires, en veillant à ce qu’ils soient répartis
équitablement, afin de garantir l’offre de services de santé de qualité à un prix
abordable et en temps voulu ;
28. Demande en outre aux États Membres d’améliorer la disponibilité,
l’accessibilité financière et l’efficacité des produits de santé en veillant à une plus
grande transparence en ce qui concerne les prix des médicaments, des vaccins, des
dispositifs médicaux, des outils de diagnostic, des appareils fonctionnels, des
thérapies géniques et cellulaires et de toute autre technologie sanitaire tout au long de
la chaîne de valeur, notamment en renforçant la réglementation et en établissant des
partenariats avec les parties intéressées, y compris avec les secteurs industriel, privé
et civil, compte tenu des cadres juridiques et des contextes nationaux et régionaux,
pour les mobiliser de manière constructive afin de répondre à l’inquiétude que suscite
à l’échelon mondial le prix élevé de certains produits de santé, et encourage à cet
égard l’Organisation mondiale de la Santé à poursuivre son action afin d’organiser
tous les deux ans le Forum pour une tarification équitable, en consultation avec les
États Membres et toutes les parties concernées, en vue d’étudier la question de la
transparence des prix et des coûts liés aux produits de santé, qui doivent être
abordables ;
29. Réaffirme le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord
de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui prévoient
d’assouplir les dispositions applicables à la protection de la santé publique et
promeuvent l’accès universel aux médicaments, en particulier pour les pays en
développement, et des dispositions de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les
ADPIC et la santé publique, dans laquelle la protection de la propriété intellectuelle
est considérée importante pour le développement de nouveaux médicaments et où
sont énoncées les préoccupations concernant ses effets sur les prix ;
30. Demande aux États Membres d’explorer, d’encourager et de promouvoir
un éventail de mesures incitatives et de mécanismes de financement novateurs des
activités de recherche-développement dans le domaine de la santé, y compris un
partenariat plus solide et transparent entre les secteurs public et privé ainsi qu’avec
les milieux universitaires, étant consciente de la nécessité d’accroître les activités de
recherche-développement axées sur la santé publique, qui répondent aux be soins et
soient fondées sur des données probantes, selon les principes fondamentaux de la
sécurité, d’un coût abordable, de l’efficacité, de l’efficience et de l’équité et la notion
d’une responsabilité partagée, et de prendre des mesures incitatives pour encourager
le développement de nouveaux produits de santé et technologies sanitaires ;
31. Demande également aux États Membres de tenir compte du fait que le
secteur privé joue un rôle important dans la recherche et le développement de
nouveaux médicaments, et encourage l’utilisation, selon qu’il convient, d’autres
modes de financement des activités de recherche-développement afin de stimuler
l’innovation pour la mise au point de nouveaux médicaments et de nouveaux usages
de médicaments déjà existants, et continuer d’appuyer les initiatives volontaires et les
dispositifs d’incitation qui permettent de dissocier coût des investissements dans les
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Voir Organisation mondiale de la Santé, document WHA72/2019/REC/1.
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