A/HRC/RES/54/23 Regrettant que, malgré les deux reports accordés par le Comité des droits de l’homme, la Fédération de Russie n’ait pas participé au dialogue constructif avec le Comité à sa 136e session, et prenant note des observations finales du Comité concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie3, Rappelant que la Fédération de Russie a cessé d’être une Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, et notant que 15 300 requêtes dirigées contre la Fédération de Russie sont actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui reste compétente pour connaître des affaires concernant des actes ou omissions antérieurs à cette date, et notant également que la Fédération de Russie reste liée par les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les affaires en instance susmentionnées, 1. Exhorte fermement les autorités russes à honorer toutes les obligations qu’impose à l’État le droit international des droits de l’homme ; 2. Demande aux autorités russes de respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment en supprimant les restrictions portant sur la diversité des idées, la critique et la différence d’opinion, ainsi que les droits qui y sont associés, à savoir le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; de mettre immédiatement fin à l’utilisation abusive du système judiciaire visant à empêcher des journalistes et autres professionnels des médias, des personnalités du monde de la culture, des avocats, des chercheurs, des historiens, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et des manifestants pacifiques opposés à la guerre, notamment les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité, d’exercer leurs droits ; de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée ; de garantir le retour en toute sécurité des personnes déportées, en particulier des enfants ; 3. Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie4 ; 4. Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, tel qu’il l’a défini dans sa résolution 51/25, pour une période d’un an, et prie le ou la titulaire du mandat de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur de la Fédération de Russie, et de lui présenter, à sa cinquante-septième session, un rapport complet qu’il ou elle présentera également à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session ; 5. Demande aux autorités russes d’établir des relations sans réserve ni exclusive avec tous les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment de communiquer de manière constructive et de coopérer pleinement avec le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial, de lui accorder toutes facilités d’accès au pays et de lui permettre de rencontrer librement les parties prenantes, y compris la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des personnes détenues, et de lui fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat, et demande également aux autorités russes de coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes conventionnels, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et toutes les parties prenantes dans le contexte de l’Examen périodique universel, et à s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles visant des personnes et des associations en raison de leur coopération avec ces organes ; 3 4 GE.23-19826 CCPR/C/RUS/CO/8. A/HRC/54/54. 3