A/HRC/RES/46/26 Rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, et rappelant également les résolutions ES-10/15 et ES-10/17 de l’Assemblée générale, en date respectivement du 20 juillet 2004 et du 15 décembre 2006, Se déclarant gravement préoccupé par la poursuite de la construction du mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, en violation du droit international, et s’inquiétant en particulier du tracé de ce mur, qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 et a été conçu de manière à englober la grande majorité des colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, ce qui entraîne de graves difficultés humanitaires et une forte détérioration des conditions socioéconomiques pour les Palestiniens, fragmente la continuité géographique du Territoire palestinien et en compromet la viabilité, crée sur le terrain un fait accompli qui pourrait s’apparenter à une annexion de facto, le tracé du mur s’écartant de la ligne d’armistice de 1949, et rend la solution des deux États matériellement impossible à appliquer, Sachant que la Cour internationale de Justice a conclu, notamment, que les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, avaient été établies en violation du droit international, Exprimant sa vive inquiétude devant toute mesure prise par une entité gouvernementale ou non gouvernementale, quelle qu’elle soit, en violation des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale relatives à Jérusalem, Exprimant également sa vive inquiétude devant les appels lancés par des responsables israéliens en faveur de l’annexion de terres palestiniennes, Sachant que, depuis 1967, Israël a planifié, mis en œuvre, soutenu et encouragé la création et l’extension de colonies dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment en prévoyant des avantages et des mesures d’incitation en faveur des colonies et des colons, Affirmant que les politiques et pratiques israéliennes d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mettent sérieusement en danger la viabilité de la solution des deux États en compromettant la possibilité matérielle de sa réalisation et en consolidant la réalité d’un État unique, fondé sur l’inégalité des droits, Sachant à cet égard que les colonies israéliennes morcellent la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, en enclaves isolées, compromettant gravement l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, et profondément préoccupé par l’ampleur, la persistance et la nature du processus de colonisation, qui donnent à penser que l’intention est de pérenniser cette occupation, en violation de l’interdiction de toute acquisition de territoire résultant de l’emploi de la force, Sachant également que l’entreprise de colonisation et l’impunité liée à sa persistance, à son expansion et à la violence qui y est associée continuent d’être la cause profonde d’un grand nombre de violations des droits humains des Palestiniens et constituent les principaux facteurs de perpétuation de l’occupation militaire israélienne du Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, depuis 1967, Déplorant en particulier la construction et l’extension par Israël de colonies dans Jérusalem-Est occupée et alentour, y compris le plan israélien dit « E-1 », qui vise à relier les colonies illégales implantées autour de Jérusalem-Est occupée et à isoler celle-ci davantage, la poursuite de la démolition d’habitations palestiniennes et de l’expulsion de familles palestiniennes de la ville, le retrait du droit de résidence dans la ville aux Palestiniens et les activités de colonisation en cours en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, qui ont pour effet de morceler encore plus le Territoire palestinien occupé et d’en compromettre la continuité, 2 GE.21-04326