A/HRC/RES/46/26 le refus d’Israël d’autoriser l’accès des Palestiniens à l’eau et à d’autres services essentiels dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans les zones retenues pour l’extension de colonies, et notamment l’appropriation de biens palestiniens, entre autres en déclarant ceux-ci « biens fonciers publics », « zones militaires » fermées, « parcs nationaux » et « sites archéologiques », et ce afin de faciliter et de faire avancer l’extension ou la construction de colonies et des infrastructures correspondantes, en violation des obligations d’Israël au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ; c) Les mesures qu’Israël a prises, sous la forme de politiques, de lois ou de pratiques, pour empêcher les Palestiniens de prendre pleinement part à la vie politique, sociale, économique et culturelle du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et faire obstacle à leur plein développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; 7. Demande à Israël, Puissance occupante : a) De mettre fin sans délai à son occupation des territoires occupés depuis 1967, qui peut être contraire au droit international, de renoncer à sa politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et, à titre de premier pas sur la voie du démantèlement de l’entreprise de colonisation, de mettre immédiatement un terme à l’extension des colonies existantes, notamment à leur croissance dite « naturelle », et aux activités connexes, d’empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et d’abandonner son plan « E-1 » ; b) De mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme qu’entraîne la présence de colonies de peuplement, en particulier aux violations du droit à l’autodétermination, et de s’acquitter de son obligation internationale d’assurer un recours effectif aux victimes ; c) De prendre immédiatement des mesures pour interdire et abolir toutes les politiques et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard de la population palestinienne du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et touchent de façon disproportionnée cette population, notamment en mettant un terme au système de routes séparées à l’usage exclusif des colons israéliens, qui résident illégalement dans ledit territoire, à la combinaison complexe de restrictions à la liberté de circulation, à savoir le mur, les barrages routiers et le régime de permis qui ne s’applique qu’à la population palestinienne, à l’application de deux systèmes juridiques distincts, qui a facilité la création et la consolidation des colonies, et à d’autres violations et formes de discrimination institutionnalisée ; d) De cesser la réquisition et toutes les autres formes d’appropriation illicite des terres palestiniennes, y compris les « biens fonciers publics », et leur affectation à l’implantation ou à l’extension de colonies de peuplement, et de ne plus prévoir d’avantages et de mesures d’incitation en faveur des colonies et des colons ; e) De mettre fin à toutes les pratiques et politiques qui ont pour effet de fragmenter la continuité géographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, d’isoler les communautés palestiniennes dans des enclaves et de modifier délibérément la composition démographique du Territoire palestinien occupé ; f) De prendre et d’appliquer des mesures strictes pour prévenir et réprimer pleinement la commission d’actes de violence par des colons israéliens, notamment la confiscation des armes et l’imposition de sanctions pénales, ainsi que d’autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; g) De faire cesser, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, toutes les activités nuisibles à l’environnement, notamment celles que mènent les colons israéliens et en particulier le déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et les terres, et est susceptible de nuire à l’environnement, à l’assainissement et à la santé des populations civiles ; GE.21-04326 5