A/HRC/RES/46/26
en rapport avec celles-ci et avec le mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, d’éviter que leurs activités aient des conséquences néfastes pour les droits de
l’homme et de ne pas contribuer à l’implantation, au maintien, au développement ou à la
consolidation de colonies israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du
Territoire palestinien occupé ;
13. Demande aux organismes des Nations Unies compétents de prendre toutes les
mesures et initiatives nécessaires, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour garantir le
plein respect et l’application de sa résolution 17/4, du 16 juin 2011, sur les Principes
directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que des autres dispositions
juridiques et normes internationales pertinentes, et de veiller à la mise en œuvre du cadre de
référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, qui constitue une norme de
conduite générale pour le respect des droits de l’homme dans le contexte des activités
économiques en rapport a vec les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
14. Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui
rendre compte, à sa quarante-neuvième session, de l’application des dispositions de la
présente résolution ;
15.
Décide de rester saisi de la question.
51 e séance
24 mars 2021
[Adoptée par 36 voix contre 3, avec 8 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se
sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Allemagne, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie (État
plurinational de), Burkina Faso, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark,
Érythrée, Fédération de Russie, Fidji, France, Gabon, Inde, Indonésie, Italie,
Japon, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan,
Pays-Bas, Philippines, Pologne, République de Corée, Sénégal, Somalie,
Soudan, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).
Ont voté contre :
Îles Marshall, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et
Tchéquie.
Se sont abstenus :
Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Malawi, Togo et Ukraine.]
GE.21-04326
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