A/HRC/53/38 classent l’affaire au motif qu’aucune infraction n’a été commise ou parce qu’ils n’ont pas recueilli assez de preuves. Par ailleurs, les procès sont souvent entachés par l’acceptation de preuves obtenues par la torture, ce qui fait que les victimes se voient inculpées d’infractions fabriquées de toutes pièces et que les agents de l’État sont exonérés de toute responsabilité dans les violations présumées. Les procès ne sont pas transparents et sont même parfois totalement fermés au public et aux familles des victimes ; des preuves à charge contre des membres des forces de l’ordre ou des supérieurs hiérarchiques sont parfois dissimulées au prétexte de sauvegarder la sécurité nationale. Bien souvent, les victimes sont tenues à l’écart des enquêtes et les preuves ne leur sont pas communiquées, ce qui nuit à la transparence des procès. Ainsi, les procès contre les agents de l’État sont souvent considérés comme une formalité, sans véritable objectif de clarification des faits et d’établissement de la vérité. En outre, les procédures administratives d’établissement des responsabilités, par exemple les enquêtes internes de la police, lorsqu’elles existent, ne sont ni transparentes ni indépendantes et sont utilisées pour prolonger ou éviter les procédures judiciaires, bloquant ainsi les poursuites. 41. Pour améliorer la situation, il est important, tout d’abord, de mettre la législation interne en conformité avec le droit international des droits de l’homme et les normes internationales pertinentes, y compris en ce qui concerne les crimes internationaux. Par exemple, pour que les infractions liées à l’usage illégal, inutile ou excessif de la force, y compris au moyen d’armes à létalité réduite lors de manifestations, qui peuvent être constitutives d’actes de torture, donnent lieu aux poursuites et aux sanctions requises, il est essentiel que les lois internes qualifient et érigent en infraction l’usage de la force hors détention comme une forme de torture ou autre traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant29. Les disparitions forcées doivent également être érigées en infraction, de même que les différentes formes de violence sexuelle. On pourrait ainsi infliger aux auteurs une peine proportionnée à la gravité de ces crimes. 42. Il est important que les enquêtes et les poursuites concernant les crimes graves commis dans le contexte de la liberté de réunion pacifique et d’association portent non seulement sur des faits précis mais permettent aussi de mettre au jour des schémas de violations, compte tenu des facteurs sociaux, politiques, historiques et autres facteurs pertinents, ainsi que du contexte plus large. Cela permettra de cerner la politique de l’État en matière d’encadrement des manifestations, de repérer les problèmes et les éléments à améliorer et à ne pas reproduire et aussi de mettre au jour la responsabilité et les omissions des fonctionnaires supérieurs, par exemple les éventuels partis pris discriminatoires dans l’emploi de la force qui reposeraient sur des critères liés à la race, à l’appartenance ethnique, au genre ou autres. Les enquêtes doivent également permettre de « découvrir s’il existait une motivation raciste et [d’]établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les événements »30. Il serait de bonne pratique de créer des unités spécialisées, indépendantes et dotées de ressources suffisantes, qui seraient chargées de poursuivre les auteurs présumés de violations des droits de la société civile et des manifestants et dont les membres seraient formés aux droits de l’homme, y compris s’agissant des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre et des infractions commises contre des enfants. Il faut établir une stratégie nationale applicable aux poursuites concernant ces affaires, en particulier lorsque ces crimes sont généralisés ou systématiques, afin que les procureurs aient la capacité de traiter tous les dossiers pour les populations concernées. 43. Le non-établissement des responsabilités et l’absence de poursuites effectives entraînent une revictimisation, qui nuit à l’état de santé général des victimes, à leurs familles et à leurs communautés et qui entretient l’angoisse et le désespoir. 3. Responsabilité du supérieur hiérarchique 44. Le Rapporteur spécial a souligné qu’il était essentiel, pour enrayer le cycle de la criminalité et mettre un terme à l’impunité pour les violations graves des droits de militants et de manifestants, de poursuivre ceux qui en portent la responsabilité la plus lourde, 29 30 10 Voir A/72/178 et CAT/C/37/D/262/2005. Voir Cour européenne des droits de l’homme, affaire Nachova et autres c. Bulgarie, requêtes nos 43577/98 et 43579/98, arrêt du 6 juillet 2005, par. 160. GE.23-08077