A/HRC/53/38 50. Pour mieux faire appliquer le principe de responsabilité à l’égard des supérieurs hiérarchiques et établir les responsabilités pénales individuelles dans le contexte des manifestations, il faut élaborer des protocoles d’application de la loi clairs et publics, faire la clarté sur les structures de commandement et de contrôle pendant les manifestations ainsi que sur le matériel utilisé et mettre en place un système solide de signalement. Tous ces éléments sont également importants pour évaluer les actes et les omissions, ainsi que la légitimité de l’emploi de la force. 51. Souvent, les violations graves des droits de militants et de manifestants par des acteurs étatiques s’inscrivent dans un contexte politique particulier et ne sont pas des faits isolés. Les mécanismes de responsabilisation devraient également prendre en considération le contexte ainsi que le rôle et les responsabilités des agents publics. Les discours hostiles, la stigmatisation et les discours de haine peuvent susciter, inciter ou faciliter la violation des droits des militants et des manifestants et leur répression. Les discours populistes des agents publics qui prônent la discrimination et préconisent la violence à l’égard de certains groupes et de certaines communautés peuvent également faciliter la commission d’infractions graves contre des manifestants et des militants. Les autorités et les agents publics de certains États, exploitant le conservatisme de la société, auraient stigmatisé des militantes en diffusant leurs photos en ligne, sachant pertinemment que cela pourrait les exposer à des menaces et intimidations, y compris de la part de leur famille et de leur communauté. En outre, le fait que des agents publics approuvent l’emploi de la force et félicitent les membres des forces de l’ordre et leurs supérieurs d’avoir réprimé des manifestations, comme on l’a vu dans certains pays, contribue à saper ou à empêcher l’application du principe de responsabilité. 52. À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite de l’ouverture en Guinée, en 2022, du procès des principaux responsables du massacre du stade, à savoir l’ancien dirigeant militaire et dix autres représentants de l’État, tous accusés d’être responsables pour les soldats qui auraient perpétré les crimes commis durant le rassemblement de l’opposition contre le régime militaire. Il convient toutefois de noter que les victimes attendent justice depuis treize ans 33. VI. Mécanismes de justice transitionnelle 53. Le Rapporteur spécial se félicite de la création de mécanismes de justice transitionnelle, qui offrent un cadre global pour remédier aux violations graves et massives des droits de l’homme commises dans des manifestations, et souligne que ces cadres devraient tenir compte de tous les secteurs de la société et être conçus et mis en œuvre en collaboration avec les groupes de victimes et la société civile. Ils doivent permettre de s’attaquer aux causes profondes de la répression, notamment en déterminant comment les précédentes restrictions des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ont contribué à la commission d’infractions et d’atteintes, cet aspect étant important pour l’élaboration de lois et de réformes institutionnelles propres à garantir que ces violations ne se répètent pas. 54. Un exemple de réussite est celui de l’Instance Vérité et dignité que la Tunisie a créée pour enquêter sur les violations graves des droits de l’homme commises par le passé, notamment l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques et le meurtre de manifestants durant le soulèvement de 2010-2011. L’Instance a offert une chance historique de faire régner la justice en Tunisie et constitué un exemple prometteur pour la région. Une chose importante à noter est que l’Instance avait le pouvoir de saisir directement les tribunaux. Toutefois, peu de progrès semblent avoir été accomplis s’agissant de traduire en justice les principaux responsables de violations, ce qui a nui à la transition démocratique du pays. Le Rapporteur spécial a exprimé des préoccupations au sujet de la prolongation de l’état d’urgence qui portait atteinte aux libertés civiles34. 55. Le Rapporteur spécial souligne qu’il importe que les mécanismes de transition veillent à ce que les victimes puissent obtenir des comptes en temps voulu au sujet de la répression des manifestations populaires, l’attente de résultats, souvent trop longue, ayant fait perdre 33 34 12 Voir https://news.un.org/en/story/2022/09/1128241#. A/HRC/50/23/Add.3, par. 14. GE.23-08077