A/HRC/53/38 confiance dans ces mécanismes. Ceux-ci ne doivent pas être utilisés pour éviter des procédures judiciaires ou approuver des amnisties générales illégales au bénéfice d’auteurs de violations graves des droits humains de manifestants et de militants. VII. Réparations 56. Outre les poursuites judiciaires et les sanctions administratives auxquelles les auteurs de violations seraient soumis, des mesures devraient être prises afin d’accorder aux victimes une pleine réparation du préjudice subi et de garantir que les mêmes violations ne se répètent pas. Les réparations devraient comprendre l’indemnisation, la restitution, la réadaptation et la satisfaction, notamment le rétablissement des victimes dans leur dignité et leurs droits, la publication d’excuses dans lesquelles les autorités reconnaissent publiquement la vérité, des réformes institutionnelles et la modification des lois et des pratiques pertinentes35. 57. Partout dans le monde, des centaines de milliers de militants et de personnes qui exerçaient leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ont été blessés ou tués, après avoir fait l’objet d’actes de torture et de mauvais traitements, de violences sexuelles ou de l’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre. Des centaines de personnes ont perdu la vue, ont été mutilées ou se sont retrouvées lourdement handicapées du fait de l’emploi illégal de la force, notamment l’utilisation impropre ou délibérément abusive d’armes à létalité réduite dans des manifestations. Il existe des exemples d’États qui ont mis en place des programmes de réparation en faveur des victimes de violations commises durant des manifestations, dans lesquels les énormes préjudices infligés aux manifestants par les forces de l’État ont déclenché un tollé parmi les victimes et la société civile ; ces programmes ont néanmoins eu une portée limitée et l’indemnisation accordée était insuffisante par rapport au préjudice causé. Pour avoir accès à une indemnisation, il fallait entreprendre des démarches bureaucratiques fastidieuses et peu claires. Rares sont les victimes de violences sexuelles qui ont bénéficié d’une aide. Les survivants souffrent d’un traumatisme psychique pendant longtemps et ont besoin d’un soutien psychologique ; dans certains cas, les victimes se suicident. C’est souvent aux groupes de soutien aux victimes et à la société civile de faire le nécessaire, faute de programmes de réadaptation publics appropriés. 58. Le Rapporteur spécial prend note de ce que l’Iraq a fait pour qu’une indemnisation financière soit versée, en guise de réparation, aux familles dont les proches ont été tués durant les manifestations de 2019, et constate que des milliers de manifestants blessés devraient également bénéficier d’une aide appropriée36. Il se félicite de l’arrêt rendu en juin 2021 par la Cour suprême fédérale du Brésil, qui a confirmé l’obligation qu’avait l’État d’indemniser les professionnels des médias blessés par des agents de police alors qu’ils couvraient les manifestations 37 . Ces mesures encourageantes ont toutefois été prises dans un contexte marqué par l’insuffisance des procédures judiciaires d’établissement des responsabilités pour les meurtres et les autres violations graves survenus durant les manifestations, ou ont été utilisées pour remplacer ces procédures. Le Rapporteur spécial note avec inquiétude que dans l’État plurinational de Bolivie, un décret prévoyant une indemnisation financière et des services de santé en faveur des familles des personnes tuées ou blessées dans le cadre de manifestations sociopolitiques précise qu’en échange de cette indemnisation, les familles des victimes seront considérées par toute juridiction internationale comme ayant obtenu réparation pour le préjudice subi 38 . Un autre obstacle qui empêche les militants et les manifestants d’obtenir une indemnisation financière tient à l’obligation imposée par des États d’identifier l’auteur de l’infraction, quand bien même l’infraction a été établie par la justice. Pour remédier à ces problèmes, en particulier lorsqu’il s’agit de violations massives commises au cours de manifestations, il est important de mettre en place des programmes de 35 36 37 38 GE.23-08077 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, par. 16 et 19 à 22. HCDH et MANUI, « Update on accountability in Iraq ». A/HRC/53/38/Add.1. Voir https://www.oas.org/en/iachr/media_center/preleases/2019/321.asp. Voir aussi le décret suprême no 4100 (5 décembre 2019) du Congrès bolivien (en espagnol uniquement). 13