A/HRC/53/38 15. Les États ont de plus en plus tendance à considérer les manifestations et le militantisme en faveur des droits de l’homme comme des actes criminels et/ou une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public, au lieu de permettre, de faciliter et de protéger les droits. Plutôt que de s’attaquer à l’emploi excessif de la force par des membres des forces de l’ordre, les États rejettent souvent la faute sur des « manifestants violents », des « agitateurs extérieurs », des « agents étrangers » ou d’autres personnes. Au lieu de répondre aux préoccupations légitimes de la société civile, des militants, des mouvements sociaux et des manifestants, ils présentent ces acteurs comme des ennemis et emploient inutilement la force ou prennent d’autres mesures illégales et arbitraires pour les réduire au silence et les réprimer. Avec de tels discours, ils entretiennent l’impunité puisqu’ils légitiment la violation des droits humains des militants et des manifestants, tout en incriminant les victimes de la répression et en refusant à celles-ci tout recours utile. Le Rapporteur spécial réaffirme qu’il faut abandonner ces rhétoriques antagonistes et les remplacer par des politiques et des mesures visant au respect et à la concrétisation des libertés fondamentales. 16. Le Rapporteur spécial s’inquiète de ce que des États ont tendance à stigmatiser et vilipender celles et ceux qui exercent leur droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association en les qualifiant de « terroristes », de « criminels » et/ou de « traîtres ». Les autorités ne tiennent pas seulement des discours provocants à l’égard des militants et manifestants, il leur arrive aussi d’appeler à la répression, par exemple en ordonnant aux forces de sécurité de prendre des mesures répressives, en les encourageant à agir en ce sens ou en cautionnant de tels actes. Ce faisant, les autorités sapent la confiance de la population, portent d’emblée préjudice à certains et entravent l’accès à la justice. B. Soustraction ou obstruction volontaire 17. Des États ont usé et abusé d’autres moyens, par exemple des obstacles légaux et structurels, pour entraver l’établissement des responsabilités concernant des violations graves des droits de militants et de manifestants ou pour essayer d’échapper à leurs responsabilités. Le Rapporteur spécial rappelle que les obstacles à l’accès à la justice ne doivent pas être utilisés comme un outil d’intimidation, car cela viendrait saper l’essence même des droits garantis à chacun. 18. Des États ont détourné et utilisé à mauvais escient leur législation antiterroriste, leurs lois sur la cybercriminalité, les états d’urgence et d’autres textes de loi sur la sécurité ambigus et à caractère général pour réprimer les militants et les manifestants et pour légitimer leurs abus. Ces textes confèrent des pouvoirs étendus aux services chargés de l’application de la loi et les exonèrent ainsi de toute responsabilité. Quant aux militants et aux manifestants, les autorités retiennent contre eux des chefs d’accusation aggravés et leur infligent de lourdes peines pour leur militantisme, en application de mesures antiterroristes et de lois sur la sédition ou la sécurité nationale. Depuis 2011, le Rapporteur spécial et ses prédécesseurs ont publié 382 communications sur des situations dans lesquelles des États avaient détourné ou utilisé abusivement des mesures antiterroristes pour réprimer les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. 19. Des lois de ce genre ont été invoquées pour faire juger et emprisonner des militants et des manifestants par des tribunaux spécialisés et militaires ; ces personnes ont ainsi été soustraites à la protection du système judiciaire civil et ont été bafouées dans leurs droits, dont les droits au respect de la légalité et à un procès équitable. Le Rapporteur spécial a constaté que de nombreux militants et manifestants avaient, à l’issue de procès sommaires, été condamnés à de lourdes peines de prison par des tribunaux de ce type et avaient été victimes de disparitions forcées, d’actes de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et de détentions arbitraires prolongées, sans recours possible 11 . En prononçant la peine de mort à l’issue de procès inéquitables, ces tribunaux ont également violé le droit à la vie12. Le Rapporteur spécial a demandé aux États de veiller à ce que les civils ne soient pas jugés par des tribunaux militaires pour avoir exercé leurs libertés. 11 12 GE.23-08077 Voir, par exemple, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2021/12/un-experts-condemn-convictionpakistan-human-rights-defender-and-minority. Voir la communication EGY 7/2021. 5