A/HRC/53/38 31. En outre, dans de nombreux pays, la police et les autorités judiciaires ne saisissent pas ce que représentent certaines infractions, telles que la nudité forcée et les fouilles corporelles invasives que des militantes et manifestantes ont dit avoir subies pendant leur détention. Le Rapporteur spécial a reçu des informations concernant des actes de violence sexuelle, par exemple le déshabillage de militantes et de manifestantes dans des lieux de détention ou de manifestation, ou des viols, collectifs dans certains cas, de manifestantes20, dont le but était d’affirmer l’autorité des pouvoirs publics, et de punir, d’humilier et de dissuader les femmes et les autres membres des communautés de continuer à militer. Ces actes sont extrêmement traumatisants pour les personnes survivantes, qui hésitent à porter plainte par crainte d’être stigmatisées et par manque de soutien de la part des institutions publiques et d’organismes indépendants spécialisés. Le Rapporteur spécial se félicite de la mise en place d’unités indépendantes, dirigées par des civils, qui sont chargées de donner suite aux allégations de violence sexuelle et fondée sur le genre et dont les membres sont spécialement formés à ce sujet. 32. De manière générale, les membres des forces de l’ordre, les procureurs et les juges semblent ne pas comprendre comment s’occuper des infractions commises contre des enfants et n’avoir ni les capacités ni la formation nécessaires à cette fin. Des enfants militants sont arrêtés, tués, poursuivis et punis. Par exemple, ils se font renvoyer de l’école ou se voient empêchés de faire des études, ce qui a des conséquences tout au long de leur vie, tandis que leurs parents sont arrêtés ou se voient retirer leurs droits parentaux pour les avoir autorisés à participer à des manifestations. Le Rapporteur spécial souligne que ces pratiques portent gravement atteinte aux droits à la liberté d’association et de réunion pacifique des enfants, reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant. Il renvoie à ce sujet au Comité des droits de l’enfant, qui a recommandé de créer un « mécanisme de plainte pour les enfants » qui ont été victimes d’un usage excessif de la force ou de détention arbitraire pendant des manifestations21. 33. Le principal obstacle aux enquêtes réside dans le fait qu’elles sont menées par les autorités policières qui, dans la plupart des cas, sont directement impliquées dans la commission des infractions visées. Peu d’États disposent de mécanismes de contrôle indépendants chargés d’enquêter sur les violations commises par leurs agents. Le secret qui entoure les enquêtes sur les fautes policières dans certains États, le fait que les victimes ne puissent pas participer aux enquêtes et la rétention d’informations qui fait que la société civile ne sait rien sont autant d’éléments qui compliquent encore plus la situation. 34. Dans certains pays, des policiers ont, souvent de manière arbitraire, exigé que des manifestants détenus signent des déclarations attestant qu’ils n’avaient pas été maltraités, et leur ont ordonné de garder le silence sur les mauvais traitements qu’ils avaient subis avant de les libérer. Si de tels comportements sont possibles, c’est parce que les preuves de torture, de mauvais traitements ou d’abus sexuels ont été dissimulées et parce que les militants détenus n’ont pas pu consulter un avocat ni avoir accès à un médecin en temps utile et comme il aurait fallu. 35. Dans certains pays, les policiers doivent porter une caméra lorsqu’ils encadrent des manifestations, et des caméras de surveillance ont été installées sur des places, dans des voitures de police et dans des commissariats, dans l’objectif louable de prévenir d’éventuels abus. Ces initiatives sont toutefois rares et les enquêtes ne sont pas toujours conduites de manière indépendante. En effet, les images des caméras ne sont pas mises à la disposition des victimes, de leurs avocats ou des membres de la société civile qui en font la demande et il arrive que les enregistrements soient pollués, modifiés ou supprimés. Le fait même que les images et les caméras soient sous le contrôle exclusif des forces de l’ordre est une autre source d’obstruction à la justice22. Il serait de bonne pratique que les images des caméras d’intervention et de surveillance soient reçues, contrôlées et traitées par un organisme civil indépendant, qui garantirait l’intégrité et la crédibilité des preuves, et mises à la disposition de la société civile, des victimes et de leurs représentants. Cela permettrait aussi, et c’est tout 20 21 22 8 Voir la communication SDN 6/2022. CRC/C/ECU/CO/5-6, par. 21 c). Voir la communication NGA 6/2020. GE.23-08077