A/HRC/53/38 aussi important, d’éviter que ces outils soient utilisés à des fins de surveillance illégale et d’intimidation de militants et de manifestants. 36. Il est difficile d’enquêter et d’établir les responsabilités s’agissant de l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite, telles que le gaz lacrymogène, les balles souples et autres projectiles à impact cinétique, qui ont déjà blessé grièvement ou tué lors de manifestations. Les procédures de signalement et de suivi de l’utilisation de ces armes sont insuffisantes et les rapports ne contiennent bien souvent pas les informations de base nécessaires pour reconstituer les faits et établir les infractions éventuelles et les responsabilités de leurs auteurs. Il est ici important de connaître l’heure et le lieu où les faits se sont produits, le type de munition utilisé, les circonstances et le motif de l’emploi de la force, l’identité des agents qui ont employé la force, les types de force utilisés et la manière dont la décision d’employer la force a été prise. 2. Poursuites 37. Les violations graves des droits de militants et de manifestants ne donnent généralement lieu à aucune poursuite. Lorsqu’elles sont engagées, les poursuites visent les acteurs de terrain, tandis que ceux que l’on peut considérer comme en étant moralement les auteurs sont rarement traduits en justice. En n’inquiétant pas les principaux responsables, on entretient l’impunité et on permet aux auteurs de s’enhardir et de devenir de plus en plus violents. L’assassinat de la défenseuse des droits de l’homme et conseillère municipale Marielle Franco et de son chauffeur, en 2018, au Brésil 23, en est un bon exemple : bien que les auteurs aient été identifiés, aucun jugement ni aucune condamnation n’a été prononcé à ce jour et on ne sait rien des auteurs « intellectuels »24. En outre, malgré le grand nombre de procès intentés dans certains pays contre des membres des forces de l’ordre pour des violations graves et généralisées dans des manifestations, les responsables sont pour l’heure rarement sanctionnés25. 38. Par contre, des militants et des manifestants font l’objet d’enquêtes approfondies, sont poursuivis, inculpés et condamnés à de lourdes amendes et à des peines arbitraires ou excessives, parfois même à la peine de mort, pour sédition présumée ou pour leur militantisme ou leur participation à des manifestations pacifiques. Par exemple, en Iraq, à l’issue d’enquêtes sur des infractions qui auraient été commises à grande échelle durant les manifestations de 2019, seuls quelques acteurs étatiques ont été poursuivis, tandis que de nombreux manifestants ont été inculpés pour des violations présumées liées aux manifestations26. Sanctionnés de cette façon, les manifestants subissent en fait une forme de punition collective, à l’effet paralysant, pour avoir exercé leurs droits à la liberté de réunion et de manifestation27. Le Rapporteur spécial a également dénoncé dans les termes les plus forts la condamnation à mort et l’exécution de manifestants pacifiques en République islamique d’Iran28. 39. Les autorités de nombreux pays ont imputé l’échec des poursuites pour des infractions commises contre des militants et des manifestants au manque de preuves et/ou à l’impossibilité d’identifier les auteurs, même si les infractions avaient été établies. Cette situation est souvent due à l’absence d’enquêtes rapides, impartiales, approfondies et efficaces et au non-respect des normes internationales en matière d’enquêtes, comme indiqué plus haut. 40. En outre, il arrive que les procureurs auxquels il incombe d’ouvrir les dossiers hésitent à lancer des poursuites contre des agents de l’État ou refusent de le faire, et aussi qu’ils 23 24 25 26 27 28 GE.23-08077 Voir la communication BRA 15/2018. A/HRC/53/38/Add.1. HCDH, « Informe de seguimiento del ACNUDH al ‘Informe sobre la misión a Chile del 20 de octubre al 22 de octubre de 2019’ » (octobre 2021), consultable à l’adresse suivante : https://acnudh.org/wp-content/uploads/2021/10/Informe-de-seguimiento-Chile_SUPERFINAL.pdf (en espagnol seulement). Voir la communication IRQ 5/2021 et HCDH et Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), « Update on accountability in Iraq » (juin 2022). Voir A/77/171. HCDH, « Iran: Stop sentencing peaceful protesters to death, say UN experts », 11 novembre 2022. 9