A/HRC/RES/51/8
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
12 octobre 2022
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Cinquante et unième session
12 septembre-7 octobre 2022
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 6 octobre 2022
51/8
Détention arbitraire
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant les articles 3, 9, 10 et 29 et les autres dispositions pertinentes de la
Déclaration universelle des droits de l’homme,
Rappelant les articles 9 à 11 et 14 à 22 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques,
Rappelant également les résolutions de la Commission des droits de l’homme 1991/42
du 5 mars 1991 et 1997/50 du 15 avril 1997, ainsi que ses propres résolutions 6/4 du
28 septembre 2007, 10/9 du 26 mars 2009, 15/18 du 30 septembre 2010, 20/16 du 6 juillet
2012, 24/7 du 26 septembre 2013, 33/30 du 30 septembre 2016 et 42/22 du 26 septembre
2019,
Rappelant en outre la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,
intitulée « Conseil des droits de l’homme »,
Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur
la mise en place de ses institutions et le Code de conduite pour les titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales, et soulignant que le ou la titulaire de mandat doit s’acquitter
de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,
1.
Considère que la détention arbitraire est une violation du droit à la liberté ;
2.
Constate que les personnes qui sont privées de liberté de manière illégale ou
arbitraire courent le risque d’être victimes d’exécution extrajudiciaire, de torture et d’autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de disparition forcée et d’autres
violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment de violence sexuelle et
fondée sur le genre ;
3.
Reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat, note qu’il importe que cette
assistance soit efficace et assurée dans les meilleurs délais, et constate l’importance capitale
que revêtent les registres de détenus dans la prévention des cas de privation arbitraire de
liberté ;
GE.22-16499 (F)
181022
181022