A/HRC/56/47 juridico-normatif, stratégique et institutionnel global sur la réinstallation planifiée qui soit conforme aux normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme. Le cadre juridique et stratégique devrait notamment : créer une base juridique en droit interne et énoncer une politique nationale ; désigner les institutions chargées de procéder aux réinstallations planifiées ; définir les responsabilités des autorités publiques désignées et prévoir des mécanismes de responsabilisation. Le cadre devrait en outre prévoir des garanties contre les déplacements arbitraires et les expulsions, ainsi que des mécanismes culturellement adaptés pour le règlement des différends, et l’accès à des mécanismes de plainte et de réparation devrait être garanti tout au long de la réinstallation planifiée. Les critères selon lesquels les décisions sont prises tout au long du processus, y compris la décision initiale de procéder à une réinstallation planifiée, devraient être définis de manière détaillée114. 65. Les cadres juridico-normatifs, stratégiques et institutionnels devraient comprendre des plans détaillés du déroulement des réinstallations. Ces plans devraient reposer sur une approche faisant intervenir l’ensemble des pouvoirs publics, dans laquelle tous les niveaux de l’administration ont un rôle à jouer et assument leurs responsabilités, permettre l’établissement rapide d’une collaboration entre les personnes réinstallées et les communautés locales, et prévoir des dispositifs de communication et de coordination entre les autorités de l’État, les éventuelles structures de gouvernance traditionnelles et les autres acteurs concernés. Les cadres relatifs à la réinstallation planifiée devraient énoncer les responsabilités des institutions à même d’assurer aux communautés un accès suffisant au logement, à l’eau, à l’assainissement, aux moyens de subsistance, à l’éducation, aux services de santé, aux infrastructures, au transport et aux moyens de communication, et prévoir des mesures de protection des connaissances et de la culture traditionnelles (organisation de de visites sur les sites et lieux d’inhumation ancestraux, par exemple). Il convient également de prévoir des services de santé mentale et de soutien psychosocial accessibles aussi bien aux personnes réinstallées qu’aux communautés locales. 66. L’aménagement des lois et des politiques devrait passer par une révision du régime d’occupation des terres, avec pour objectif l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les communautés qui se réinstallent au-delà des limites de leurs terres ancestrales. Garantir la sécurité d’occupation des terres et d’accès aux ressources durables permet de réduire l’insécurité et de prévenir les différends fonciers. 67. Le cadre institutionnel devrait prévoir des mécanismes de financement pérennes (création de fonds d’affectation spéciale, mobilisation de ressources via les systèmes de protection sociale, etc.), qui permettent de débloquer rapidement des fonds suffisants pour couvrir le coût des réinstallations et verser des indemnisations équitables pour la perte de terres et d’autres ressources 115 . Les données relatives aux réinstallations passées et les enseignements qui en ont été tirés devraient être rassemblés dans des systèmes de gestion des connaissances afin que les politiques s’en inspirent. 68. Les réinstallations planifiées devraient être régies par des directives opérationnelles116, qui garantissent un processus consultatif, fondé sur des éléments factuels et déterminé par la demande, afin que les communautés, établissements et groupes en situation vulnérable soient réinstallés en toute sécurité, de façon ordonnée et juste 117. Ces directives devraient préciser les responsabilités institutionnelles et les procédures à suivre, notamment en ce qui concerne la consultation des communautés, la prise de décisions, le règlement des différends, la formation et le renforcement des capacités, afin que toutes les parties qui interviennent dans la réinstallation planifiée disposent d’orientations complètes et que les autorités nationales et locales, les acteurs humanitaires et les acteurs du développement puissent se coordonner. Elles devraient aussi prévoir des mécanismes de réparation et donner une description détaillée de la procédure à suivre pour trouver des solutions aux problèmes soulevés tout au long du processus de réinstallation. Il devrait également y avoir un système de recueil des 114 115 116 117 18 Ibid., p. 15. Ibid. Voir Protection Cluster Mozambique, « Standard operating procedures: go-and-see visits in the context of IDP relocations », août 2022. Contribution de Yee, Piggott-McKellar et McMichael. GE.24-11873