A/HRC/56/47 protégées contre le retour ou la réinstallation forcés dans tout lieu où leur vie, leur sécurité, leur liberté et/ou leur santé seraient en danger30. 25. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’Initiative Nansen, Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques (2012), la décision relative au Cadre de l’adaptation de Cancún (2010), le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et les Principes Péninsule relatifs aux déplacements internes liés au climat éclairent, sur les plans conceptuel, stratégique et juridique, les réinstallations planifiées liées aux catastrophes ou aux effets néfastes des changements climatiques. Les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement, établis en 2007 par le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable 31, soulignent combien il importe que les réinstallations se déroulent dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme. 26. Le droit international confère des droits particuliers aux peuples autochtones en ce qui concerne les projets de réinstallation. Selon l’article 10 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et aucune réinstallation ne devrait avoir lieu sans le consentement préalable − donné librement et en connaissance de cause − des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour. L’article 16 de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail dispose que, en principe, les peuples autochtones ne doivent pas être déplacés des terres qu’ils occupent ; néanmoins, lorsque le déplacement et la réinstallation des peuples [autochtones] sont jugés nécessaires à titre exceptionnel, ils ne doivent avoir lieu qu’avec leur consentement, donné librement et en toute connaissance de cause. Lorsque ce consentement ne peut être obtenu, ils ne doivent avoir lieu qu’à l’issue de procédures appropriées établies par la législation nationale et comprenant, s’il y a lieu, des enquêtes publiques où les peuples intéressés aient la possibilité d’être représentés de façon efficace32. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales souligne l’obligation qui incombe aux États d’empêcher le déplacement de ces personnes et de les protéger contre tout déplacement arbitraire et illégal les éloignant de leur lieu de résidence habituelle et de leurs terres. 27. Établi par Brookings, l’Université de Georgetown et le HCR, le Guide sur la protection des personnes contre les catastrophes et les changements environnementaux grâce à la réinstallation planifiée a pour objectif d’aider les États, les communautés et d’autres acteurs à protéger, par une réinstallation planifiée, les personnes contre les conséquences des catastrophes et les effets des changements environnementaux, y compris les changements climatiques. Il contient des principes clefs, expose le cadre juridique, stratégique et institutionnel des réinstallations planifiées, et précise d’autres paramètres, tels que l’évaluation du besoin de réinstallation, la planification, la prise de décision et la mise en application à long terme, l’accent étant mis sur les éléments transversaux, tels que la consultation des communautés. Le Guide et sa boîte à outils, publiée en 2017 par le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Université de Georgetown33, soulignent l’importance de prendre en compte les besoins des groupes vulnérables, le maintien des moyens de subsistance et des réseaux sociaux, culturels et économiques, les complexités liées aux terres, le financement durable, l’estimation des risques et le suivi après la réinstallation. La boîte à outils précise également les dispositifs de gouvernance et les considérations relatives aux droits des personnes qui refusent la réinstallation. 30 31 32 33 GE.24-11873 Voir aussi Daniel Petz, Operational Guidance and Frameworks Relevant to Planned Relocations Caused by Natural Hazards, Environmental Change, and Climate Change (Brookings, 2015). Voir A/HRC/4/18, annexe I. Ces droits s’appliquent à tous les cas de réinstallation planifiée, y compris les cas dans lesquels il n’y a pas de risques de catastrophe naturelle. A Toolbox: Planning Relocations to Protect People from Disasters and Environmental Change. 7