A/RES/58/205
Notant que les États Membres n’ont pas les mêmes arrangements
institutionnels ni les mêmes capacités en ce qui concerne l’application de lois
relatives à l’action préventive contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine
illicite ainsi qu’à la restitution desdits avoirs aux pays d’origine,
Considérant que l’action préventive contre la corruption et le transfert d’avoirs
d’origine illicite ainsi que la restitution desdits avoirs aux pays d’origine ne sont pas
suffisamment réglementées par l’ensemble des législations nationales et des
instruments juridiques internationaux,
Soulignant qu’il incombe à tous les gouvernements de promulguer des lois
visant à prévenir et combattre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite
et à assurer la restitution desdits avoirs aux pays d’origine,
1.
Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’action préventive et la
lutte contre la corruption et le transfert illégal de fonds ainsi que le rapatriement
desdits actifs aux pays d’origine 4 ;
2.
Se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée 5 ;
3.
Accueille avec satisfaction le rapport du Comité spécial chargé de
négocier une convention contre la corruption sur les travaux de ses première à
septième sessions 6 ;
4.
Se félicite de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la
corruption 7 ;
5.
Se félicite également de la participation des États Membres à un niveau
élevé, notamment au niveau ministériel, à la Conférence de personnalités politiques
de haut rang pour la signature de la Convention des Nations Unies contre la
corruption, qui s’est tenue à Mérida (Mexique) du 9 au 11 décembre 2003 8 ;
6.
Invite tous les États Membres et les organisations d’intégration
économique régionale compétentes à signer, ratifier et appliquer intégralement la
Convention des Nations Unies contre la corruption dans les meilleurs délais pour
assurer rapidement son entrée en vigueur ;
7.
Engage tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des
lois visant à prévenir et combattre la corruption et le transfert d’avoirs acquis de
façon illicite et à assurer la restitution desdits avoirs aux pays d’origine,
conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption ;
8.
Engage également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à
imposer aux institutions financières de mettre en œuvre comme il convient des
programmes complets en matière de devoir de précaution et de vigilance qui
puissent favoriser la transparence et prévenir le placement de fonds acquis de façon
illicite ;
9.
Juge souhaitable la coopération régionale et sous-régionale là où elle est
nécessaire dans l’action menée pour prévenir et combattre la corruption et le
_______________
4
A/58/125.
Résolution 55/25, annexe I.
6
A/58/422 et Add.1.
7
Voir résolution 58/4.
8
A/CONF.205/2.
5
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