Traité sur le commerce des armes A/RES/74/49 l’établissement de rapports et sur l’universalisation en vue de la réalisation de l’objet et du but du Traité ; 3. Considère que le renforcement de la structure institutionnelle du Traité offre un cadre d’appui à la poursuite des travaux y relatifs, en particulier l’application effective de ses dispositions, se félicite à cet égard des efforts déployés à la cinquième Conférence des États parties au Traité pour remédier au problème de financement le concernant, se déclare préoccupée par le fait que les contributions mises en recouvrement auprès des États n’ont pas été acquittées intégralement et par les répercussions que cela pourrait avoir sur les mécanismes relatifs à l ’application du Traité, et prie les États qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter, dans les meilleurs délais, des obligations financières que leur impose le Traité ; 4. Invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, à accepter ou à approuver le Traité ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation ; 5. Invite et encourage tous les États parties à présenter en temps voulu, et à mettre à jour, selon qu’il conviendra, leur rapport initial et leur rapport annuel portant sur l’année civile précédente, comme le prévoit l’article 13 du Traité, et à renforcer ainsi la confiance, la transparence et l’application du principe de responsabilité, et note que la deuxième Conférence des États parties a approuvé des modèles propres à faciliter l’établissement des rapports ; 6. Invite les États parties qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité ; 7. Souligne qu’il importe au plus haut point que les États parties au Traité en appliquent effectivement et intégralement l’ensemble des dispositions et les engage à s’acquitter des obligations qu’il met à leur charge, contribuant ainsi à favoriser la paix, la sécurité et la stabilité aux niveaux international et régional, à atténuer la souffrance humaine et à promouvoir la coopération, la transparence et l ’application de mesures responsables ; 8. Considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cette fin, exhorte tous les Ét ats à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs ; 9. Se dit consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d ’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects 6, notamment le document final qui y est annexé, et des éléments de complémentarité qui existent entre le Programme d’action et le Traité ; 10. Préconise l’adoption d’autres mesures qui aideront les États à mieux prévenir et combattre le détournement d’armes classiques et de munitions pour un usage final non autorisé, ou à destination d’utilisateurs finaux non autorisés, et estime fondamental à cette fin que les taux d’établissement de rapports s’améliorent ainsi que la transparence et le partage d’informations, conformément aux obligations qui découlent du Traité ; __________________ 6 19-21837 A/CONF.192/2018/RC/3. 3/4