A/HRC/RES/46/23
demande au Gouvernement de continuer de s’employer à mettre en place l’administration
publique à tous les échelons centraux et locaux et à reconstituer l’Assemblée législative
nationale provisoire, conformément à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en
République du Soudan du Sud ;
2.
Souligne qu’il incombe au premier chef aux États de promouvoir et de protéger
les droits de l’homme, et qu’ils devraient prendre des mesures pour empêcher que les
violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits ne se reproduisent et pour offrir un
recours utile aux victimes de telles violations et atteintes, et rappelle que le Gouvernement
sud-soudanais a la responsabilité de protéger la population contre le génocide, les crimes de
guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité ;
3.
Demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de donner suite aux
conclusions, antérieures et actuelles, de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan
du Sud, qui portent notamment sur : la corruption et des crimes économiques tels que
l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la pratique des pots-de-vin ; l’enrôlement forcé
et l’utilisation d’enfants dans des hostilités ; les conflits locaux caractérisés par des meurtres
commis avec le soutien de milices affiliées aux Forces sud-soudanaises de défense du peuple
et de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition, des enlèvements, des actes
de torture et le déplacement de personnes ainsi que le pillage et la destruction de biens ; le
recours à la famine comme méthode de guerre ; le refus de l’accès humanitaire et les attaques
contre les infrastructures civiles, ainsi que les actes de violence et d’intimidation dirigés
contre des membres de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des membres
du personnel humanitaire et des journalistes ; la violence sexuelle et fondée sur le genre,
y compris le viol, le viol collectif, les mutilations sexuelles, le mariage forcé, l’enlèvement
et la torture à motivation sexiste ;
4.
Salue la volonté politique du Gouvernement sud-soudanais de promouvoir et
de protéger les droits de l’homme et son désir de faire des progrès tangibles et de prévenir
toute répétition des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ;
5.
Insiste sur le fait que les responsables de violations des droits de l’homme,
d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris lorsque
celles-ci constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, doivent rendre
des comptes, sachant qu’il convient d’assurer aux auteurs de tels actes les garanties d’un
procès équitable, d’apporter un soutien aux victimes et de protéger les témoins potentiels
avant, pendant et après les procédures judiciaires ;
6.
Accueille avec satisfaction l’annonce faite récemment par le Gouvernement
sud-soudanais concernant le début de la mise en place du tribunal mixte pour le Soudan du
Sud et d’autres mécanismes de justice transitionnelle prévus au chapitre V de l’Accord
revitalisé, et demande instamment au Gouvernement de collaborer avec l’Union africaine
pour prendre toutes les mesures nécessaires à la création officielle et à l’entrée en
fonctionnement du tribunal mixte, notamment en adoptant le statut du tribunal et en signant
de toute urgence le mémorandum d’accord correspondant, et de prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en place de la Commission vérité, réconciliation et apaisement et de
l’organisme d’indemnisation et de réparation ;
7.
Accueille également avec satisfaction les efforts déployés dans le cadre du plan
d’action national contre la violence sexuelle et fondée sur le genre signé en 2019, ainsi que
la création et l’entrée en fonctionnement d’un tribunal chargé des affaires de violence fondée
sur le genre, en janvier 2021, les plans d’action de l’Armée populaire de libération du Soudan
dans l’opposition et des Forces sud-soudanaises de défense du peuple visant à lutter contre
la violence sexuelle et fondée sur le genre liée au conflit, lancés en 2019, et les efforts récents
pour recourir à des audiences foraines des tribunaux militaires afin de statuer sur les affaires
de violence sexuelle et fondée sur le genre en Équatoria central, et encourage les efforts visant
à lutter contre la violence sexuelle liée au conflit et à renforcer les mécanismes
d’établissement des responsabilités pour les crimes de violence sexuelle ou de violence
fondée sur le genre, qui devraient être reproduits à plus grande échelle pour lutter contre
l’impunité, qui reste très répandue ;
8.
Fait observer qu’il est essentiel de faire des progrès manifestes dans les
principaux domaines de préoccupation relatifs aux droits de l’homme avant de procéder à
GE.21-04205
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