A/HRC/RES/46/23 demande au Gouvernement de continuer de s’employer à mettre en place l’administration publique à tous les échelons centraux et locaux et à reconstituer l’Assemblée législative nationale provisoire, conformément à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud ; 2. Souligne qu’il incombe au premier chef aux États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et qu’ils devraient prendre des mesures pour empêcher que les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits ne se reproduisent et pour offrir un recours utile aux victimes de telles violations et atteintes, et rappelle que le Gouvernement sud-soudanais a la responsabilité de protéger la population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité ; 3. Demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de donner suite aux conclusions, antérieures et actuelles, de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, qui portent notamment sur : la corruption et des crimes économiques tels que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la pratique des pots-de-vin ; l’enrôlement forcé et l’utilisation d’enfants dans des hostilités ; les conflits locaux caractérisés par des meurtres commis avec le soutien de milices affiliées aux Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition, des enlèvements, des actes de torture et le déplacement de personnes ainsi que le pillage et la destruction de biens ; le recours à la famine comme méthode de guerre ; le refus de l’accès humanitaire et les attaques contre les infrastructures civiles, ainsi que les actes de violence et d’intimidation dirigés contre des membres de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des membres du personnel humanitaire et des journalistes ; la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le viol, le viol collectif, les mutilations sexuelles, le mariage forcé, l’enlèvement et la torture à motivation sexiste ; 4. Salue la volonté politique du Gouvernement sud-soudanais de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et son désir de faire des progrès tangibles et de prévenir toute répétition des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ; 5. Insiste sur le fait que les responsables de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris lorsque celles-ci constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, doivent rendre des comptes, sachant qu’il convient d’assurer aux auteurs de tels actes les garanties d’un procès équitable, d’apporter un soutien aux victimes et de protéger les témoins potentiels avant, pendant et après les procédures judiciaires ; 6. Accueille avec satisfaction l’annonce faite récemment par le Gouvernement sud-soudanais concernant le début de la mise en place du tribunal mixte pour le Soudan du Sud et d’autres mécanismes de justice transitionnelle prévus au chapitre V de l’Accord revitalisé, et demande instamment au Gouvernement de collaborer avec l’Union africaine pour prendre toutes les mesures nécessaires à la création officielle et à l’entrée en fonctionnement du tribunal mixte, notamment en adoptant le statut du tribunal et en signant de toute urgence le mémorandum d’accord correspondant, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de la Commission vérité, réconciliation et apaisement et de l’organisme d’indemnisation et de réparation ; 7. Accueille également avec satisfaction les efforts déployés dans le cadre du plan d’action national contre la violence sexuelle et fondée sur le genre signé en 2019, ainsi que la création et l’entrée en fonctionnement d’un tribunal chargé des affaires de violence fondée sur le genre, en janvier 2021, les plans d’action de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition et des Forces sud-soudanaises de défense du peuple visant à lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre liée au conflit, lancés en 2019, et les efforts récents pour recourir à des audiences foraines des tribunaux militaires afin de statuer sur les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre en Équatoria central, et encourage les efforts visant à lutter contre la violence sexuelle liée au conflit et à renforcer les mécanismes d’établissement des responsabilités pour les crimes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qui devraient être reproduits à plus grande échelle pour lutter contre l’impunité, qui reste très répandue ; 8. Fait observer qu’il est essentiel de faire des progrès manifestes dans les principaux domaines de préoccupation relatifs aux droits de l’homme avant de procéder à GE.21-04205 3

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