A/HRC/RES/58/24
de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, et
d’offrir rapidement des mesures de réparation adéquates et effectives, y compris la restitution,
l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction, les garanties de non-répétition et la
réintégration dans la société, et insiste également sur le fait qu’il est indispensable de traduire
les responsables en justice pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et
atteintes à ces droits et de nouvelles violations du droit international humanitaire ;
24.
Se félicite de l’adhésion de l’Ukraine au statut de Rome de la Cour pénale
internationale, qui a pris effet le 1er janvier 2025 et qui est pour beaucoup dans les mesures
prises au niveau international pour établir les responsabilités des auteurs des crimes les plus
graves ayant une portée internationale ;
25.
Souligne qu’il importe de respecter, protéger et réaliser les droits humains des
enfants et de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris la violence
sexuelle et fondée sur le genre, et insiste sur le fait qu’il importe que les mécanismes
compétents, y compris la Commission d’enquête, enquêtent et rassemblent des informations
sur les violations des droits de l’enfant et les atteintes à ces droits ainsi que sur les violations
du droit international humanitaire, notamment les transferts forcés et les déportations ;
26.
Décide de proroger le mandat de la Commission d’enquête internationale
indépendante sur l’Ukraine, défini dans sa résolution 49/1, pour une nouvelle période
d’un an, afin que la Commission vienne compléter, consolider et renforcer les travaux de la
mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, en étroite coordination avec la
mission et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;
27.
Prie la Commission d’enquête de lui présenter un compte rendu oral à sa
soixantième session et de lui soumettre un rapport complet à sa soixante et unième session,
la présentation du compte rendu et la soumission du rapport devant toutes deux être suivies
d’un dialogue, et de soumettre un rapport à l’Assemblée générale à la quatre-vingtième
session, rapport dont la soumission sera également suivie d’un dialogue ;
28.
Prie le Secrétaire général de fournir à la Commission d’enquête toutes les
ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, y compris des compétences
juridiques, des compétences en matière d’enquête et des compétences dans le domaine du
genre, et de fournir au Haut-Commissariat toutes les ressources et compétences dont il a
besoin pour apporter l’appui administratif, technique et logistique indispensable à
l’application des dispositions de la présente résolution, en particulier dans les domaines de
l’établissement des faits, de l’analyse juridique et de la collecte de preuves ;
29.
Demande à toutes les parties et à tous les États concernés de coopérer
pleinement avec la Commission d’enquête afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son
mandat et de lui fournir tout renseignement ou tout document dont ils disposent ou dont ils
pourraient disposer à l’avenir, selon qu’il conviendra, et engage les organisations de la société
civile, les médias et les autres acteurs concernés à faire de même ;
30.
Demande aux entités, institutions et organes concernés du système des
Nations Unies de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête et de répondre
rapidement à toute demande qu’elle formulera, notamment pour obtenir l’accès aux
renseignements et documents pertinents ;
31.
Décide de rester activement saisi de la question.
58e séance
4 avril 2025
[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 25 voix contre 4, avec 18 abstentions. Les voix se
sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Côte
d’Ivoire, Espagne, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Îles Marshall, Islande,
Japon, Macédoine du Nord, Malawi, Mexique, Pays-Bas (Royaume des),
République dominicaine, République de Corée, Roumanie, Suisse, Tchéquie.
Ont voté contre :
Burundi, Chine, Éthiopie, Soudan.
GE.25-05544
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