A/HRC/53/39 continuer à en bénéficier, sans discrimination, afin de garantir une protection » contre la perte du revenu lié à l’emploi, le coût démesuré de l’accès aux soins de santé et l’insuffisance des prestations familiales80. Dans l’esprit de la cible 5.4 des objectifs de développement durable, l’Alliance mondiale pour les soins invite tous les pays à faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés, à les valoriser, à y poser des limites et à modifier leur répartition en assurant des services publics et une protection sociale et en mettant en place de mesures redistributives, comme moyens essentiels de parvenir à l’égalité des genres. Les conventions et les recommandations de l’OIT sur la protection de la maternité et sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) constituent des avancées utiles à cet égard. Néanmoins, il existe d’énormes écarts en matière de protection sociale dans le monde ; selon les estimations, 4,1 milliards de personnes, dont une majorité de femmes âgées en Afrique, ne bénéficient d’aucune prestation81. 45. La protection sociale s’est améliorée au cours des dernières décennies et, pendant la crise liée à la COVID-19, de nombreux pays ont prouvé qu’ils étaient capables d’instaurer rapidement des régimes de prestations. Toutefois, la plupart des systèmes de sécurité sociale ne tiennent toujours pas compte des questions de genre, ce qui se traduit par le fait que les problèmes de santé sexuelle et procréative et les services connexes ne sont pas pris en charge, que les blessures et dommages imputables à la violence domestique ne donnent pas droit à des congés ou des prestations, que les femmes et les filles ne sont pas soutenues dans leur rôle de prestataires ou de bénéficiaires de soins tout au long de leur vie, et que l’octroi de prestations est subordonné à la situation matrimoniale et à l’emploi formel des titulaires de droits, ou à l’obtention de documents précis qui sont inaccessibles aux femmes 82. 46. Conformément au droit international des droits de l’homme et aux engagements pris au titre des objectifs de développement durable, les États et les autres porteurs de devoirs sont tenus de mettre en place des systèmes équitables et durables pour financer des régimes de protection sociale qui tiennent compte des questions de genre83. Pour mobiliser les fonds nécessaires, il convient d’instituer une imposition progressive du revenu et du patrimoine, de fixer un seuil minimum pour l’impôt sur les sociétés, de restructurer la dette, d’effectuer des opérations de budgétisation qui tiennent compte des questions de genre et des enfants, et de militer en faveur d’une augmentation de l’aide au développement et des transferts84. 47. De nombreux participants aux consultations menées par le Groupe de travail ont soulevé la question de la discrimination fondée sur le genre et la pauvreté qui est associée à l’obtention d’une aide sociale85. Les femmes et les filles handicapées, migrantes, réfugiées ou membres de minorités ethniques et de communautés autochtones sont souvent la cible de formes croisées de stigmatisation liées à l’obtention d’une aide sociale, lesquelles peuvent creuser les inégalités et dissuader les bénéficiaires potentielles de faire valoir leurs droits. D. Une économie féministe et fondée sur les droits humains : égalité réelle, solidarité et justice socioéconomique et environnementale 48. Le droit d’être à l’abri de la pauvreté est indissociable des droits individuels et collectifs à l’égalité réelle86. La participation concrète de divers groupes de femmes et de filles à la conception, à l’application et au suivi des mesures, normes et stratégies 80 81 82 83 84 85 86 GE.23-06173 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 19 (2007). OIT, Rapport mondial sur la protection sociale 2020-2022 : La protection sociale à la croisée des chemins − bâtir un avenir meilleur (2021). Points de vue exprimés lors des consultations. Isabel Ortiz, Matthew Cummins et Kalaivani Karunanethy, « Fiscal space for social protection and the Sustainable Development Goals: options to expand social investment in 187 countries », Extension of Social Security Series, no 48. Groupe de la Banque mondiale, The 2030 Sustainable Development Agenda and the World Bank Group: Closing the SDGs Financing Gap (2019). Communications d’ATD Quart Monde. Morten Kjaerum, Martha F. Davis et Amanda Lyons, dir. publ., COVID-19 and Human Rights (Routledge, 2021). 15

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