A/RES/62/215
continental au-delà de 200 milles marins, compte tenu de la nécessité d’améliorer les
capacités des pays en développement s’agissant de la préparation de leurs dossiers ;
VIII
Sûreté et sécurité maritimes et application par l’État du pavillon
53. Encourage les États à ratifier les accords internationaux relatifs à la
sécurité de la navigation ainsi qu’au travail maritime, ou à y adhérer, et à adopter
toute mesure nécessaire conforme à la Convention, visant à appliquer les règles
figurant dans ces accords et à leur donner effet ;
54. Se félicite de l’adoption de la Convention concernant le travail dans le
secteur de la pêche no 188) et la recommandation y afférente (no 199) par la
Conférence internationale du Travail, le 14 juin 2007, et encourage les États à devenir
parties à ladite convention ;
55. Se félicite également de l’examen continu, par l’Organisation maritime
internationale et l’Organisation internationale du Travail, des directives sur le
traitement équitable des marins en cas d’accident maritime 26 , et prend note de la
décision de l’Organisation maritime internationale de continuer à suivre l’application
de ces directives ;
56. Invite les États à envisager de devenir membres de l’Organisation
hydrographique internationale et les engage à collaborer avec ladite organisation en
vue d’étendre le champ des données hydrographiques au niveau mondial, afin
d’améliorer le renforcement des capacités et l’assistance technique et de promouvoir
la sécurité de la navigation, particulièrement dans les zones de navigation
internationale, dans les ports et là où se trouvent des étendues maritimes vulnérables
ou protégées ;
57. Encourage les États à établir des plans et à définir des modalités pour
l’application des directives concernant les lieux de refuge pour les navires en
détresse 27 ;
58. Note les progrès de l’application du Plan d’action sur la sûreté du transport
des matières radioactives, approuvé en mars 2004 par le Conseil des gouverneurs de
l’Agence internationale de l’énergie atomique 28 , et encourage les États en cause à
poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre tous les aspects du Plan d’action ;
59. Note également que la cessation des transports de matières radioactives à
travers les régions où se trouvent de petits États insulaires en développement est
l’objectif final que visent ces États et certains autres pays, et reconnaît le droit à la
liberté de navigation conformément au droit international. Les États devraient
poursuivre le dialogue et les consultations, en particulier sous les auspices de
l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Organisation maritime
internationale, afin d’améliorer la compréhension mutuelle, de renforcer la confiance
et d’améliorer les communications pour la sécurité du transport par mer des matières
radioactives. Les États qui assurent le transport de ces matières sont instamment
invités à poursuivre le dialogue avec les petits États insulaires en développement et
_______________
26
Directives adoptées par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale, le 27 avril 2006
[résolution LEG.3 (91)], et par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail à sa
296e session, le 12 juin 2006.
27
Organisation maritime internationale, résolution A.949 (23) de l’Assemblée.
28
Disponible à l’adresse suivante : www-ns.iaea.org.
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