A/HRC/RES/20/10
4.
Prie l’expert indépendant d’élaborer un commentaire relatif aux principes
directeurs en invitant les États, les institutions financières internationales, les commissions
économiques régionales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les
universitaires à faire part de leurs observations;
5.
Se félicite de la tenue en novembre 2011 et février 2012 des réunions
d’experts les plus récentes visant à examiner un nouveau projet de principes directeurs
élaboré par l’expert indépendant, ainsi que de la participation active et des contributions de
plusieurs parties prenantes, notamment des États, des institutions financières
internationales, des commissions économiques régionales, des organisations de la société
civile et des universitaires;
6.
Rappelle que chaque État a au premier chef la responsabilité de promouvoir
le développement économique, social et culturel de sa population, qu’il a, à cette fin, le
droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et qu’il ne
devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques venant de l’extérieur pour sa
politique économique;
7.
Constate que les programmes de réforme en matière d’ajustement structurel
et les conditions fixées quant aux politiques à mener limitent les dépenses publiques,
imposant des plafonds à ces dépenses, et n’accordent pas suffisamment d’attention à la
prestation de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux
plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes;
8.
Réaffirme que les mesures prises pour répondre à la crise financière et
économique mondiale ne devraient pas entraîner une réduction des mesures d’allégement
de la dette ni servir de prétexte pour mettre un terme à ces mesures, étant donné que ce type
de décision aurait des incidences néfastes sur l’exercice des droits de l’homme dans les
pays concernés;
9.
Se déclare préoccupé par le fait que le niveau de mise en œuvre de
l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et la réduction de l’encours
global de la dette obtenue dans ce cadre restent faibles, et par le fait que l’Initiative ne vise
pas à offrir une solution d’ensemble au problème du fardeau de la dette sur le long terme;
10.
Se dit une nouvelle fois convaincu que l’allégement de la dette au titre de
l’Initiative ne suffira pas à permettre aux pays pauvres très endettés d’atteindre un degré
d’endettement tolérable, de parvenir à une croissance durable et de réaliser leurs objectifs
de réduction de la pauvreté et que, pour parvenir à un niveau d’endettement tolérable et se
sortir définitivement du surendettement, les pays auront besoin non seulement de transferts
de ressources additionnelles sous la forme de dons et de prêts à des conditions favorables,
mais aussi de la levée des obstacles au commerce et d’une hausse des prix de leurs produits
d’exportation;
11.
Regrette l’absence de mécanismes permettant de trouver des solutions
appropriées à la charge insoutenable de la dette extérieure des pays à faible revenu et à
revenu intermédiaire fortement endettés, et déplore qu’à ce jour peu de progrès aient été
accomplis en vue de remédier à l’iniquité du système actuel de règlement de la dette, qui
continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu’à ceux des pays endettés
et des plus pauvres d’entre eux, et appelle donc à une intensification des efforts consentis
pour mettre au point des mécanismes efficaces et équitables afin d’annuler ou de réduire
substantiellement le fardeau de la dette extérieure de l’ensemble des pays en
développement, en particulier de ceux qui sont gravement touchés par les dégâts causés par
des catastrophes naturelles, telles que des tsunamis ou des ouragans, ou par des conflits
armés;
GE.12-16202
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