A/RES/52/147
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au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Bosnie-Herzégovine et dans la région et
le renforcer, et se félicite en outre de l'adhésion de la République de Croatie à la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ses protocoles additionnels17, à la
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants18, à la Charte européenne de l'autonomie locale19, à la Convention-cadre sur la protection des
minorités nationales20 et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires21, et de l'engagement
ferme qu'elle a officiellement pris d'en respecter les dispositions;
39. Demande à toutes les parties de mettre immédiatement fin aux détentions illégales ou occultes
et prie le Rapporteur spécial d'enquêter sur les allégations de détentions occultes;
40. Demande aux parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour identifier
les personnes portées disparues, déterminer où elles se trouvent et ce qu'il en est advenu, notamment près de
Srebrenica, Zepa Prijedor, Sanski Most et Vukovar, y compris en coopérant étroitement avec la Commission
internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, d'autres organismes internationaux à vocation
humanitaire et des experts indépendants, le Rapporteur spécial, le Groupe de travail chargé de retrouver la
trace des personnes dont on est sans nouvelles présidé par le Comité international de la Croix-Rouge et le
Groupe d'experts chargé de la question des exhumations et des personnes disparues présidé par le Haut
Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine,
et souligne qu'il importe de coordonner les activités dans ce domaine;
41. Encourage tous les gouvernements à répondre favorablement aux appels de contributions
volontaires au bénéfice de la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, de la Commission
chargée de régler les réclamations des réfugiés et des personnes déplacées portant sur des biens fonciers en
Bosnie-Herzégovine, de la Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, du Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des autres institutions œuvrant pour la
réconciliation, la démocratie et la justice dans la région;
42. Encourage l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l'Europe,
l'Organisation de la Conférence islamique, la Mission de surveillance de la Communauté européenne, le Haut
Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et les autres organismes internationaux compétents
à coordonner étroitement leurs efforts dans le domaine des droits de l'homme afin de contribuer à donner effet
à la présente résolution;
43. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante-troisième session au titre de la
question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme».
70e séance plénière
12 décembre 1997
17
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 213, no 2889, A/33/417, annexe II, E/CN.4/Sub.2/1985/42,
E/CN.4/1987/20 et Conseil de l'Europe, Série des Traités européens, no 146.
18
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1561, no 27161.
19
Ibid., vol. 1525, no 26457.
20
Conseil de l'Europe, Série des Traités européens, no 157.
21
Ibid., no 148.
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