A/RES/56/267
associée, ou d’y accéder, en particulier d’accéder d’urgence à la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en
vue de parvenir à la ratification universelle d’ici à 2005, et d’envisager de faire la
déclaration prévue à l’article 14, de s’acquitter de leurs obligations en matière
d’établissement de rapports et de publier les observations finales du Comité pour
l’élimination de la discrimination raciale et d’y donner suite ; demande de même
instamment aux États de retirer les réserves contraires à l’objet et au but de la
Convention et d’envisager de retirer les autres réserves ;
5.
Demande instamment aux États d’adopter et d’appliquer ou de renforcer
une législation nationale et des mesures administratives qui luttent contre le racisme
et interdisent expressément et spécifiquement la discrimination raciale, la
xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qu’elles soient directes ou indirectes,
dans toutes les sphères de la vie publique, conformément aux obligations qui sont
les leurs en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale, en veillant à ce que leurs réserves ne soient pas
contraires à l’objet et au but de la Convention ;
6.
Demande de même instamment aux États de mettre en place, en
s’appuyant sur des données statistiques, des programmes nationaux pouvant
comprendre des mesures positives ou correctives, en vue de promouvoir l’accès des
individus et des groupes d’individus qui sont ou peuvent être victimes de
discrimination raciale à des services sociaux de base, y compris l’éducation
primaire, des soins de santé primaires et un logement convenable ;
7.
Condamne l’usage abusif de la presse écrite et des médias audiovisuels
ou électroniques ainsi que des nouvelles technologies de la communication,
notamment l’Internet, pour inciter à la violence inspirée par la haine raciale, et
demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre cette
forme de racisme conformément aux engagements qu’ils ont pris dans la
Déclaration et le Programme d’action de Durban2 , en particulier le paragraphe 147
du Programme d’action, conformément aux normes internationales et régionales
existantes sur la liberté d’expression, et pour garantir la liberté d’opinion et
d’expression ;
8.
Accueille avec satisfaction la concertation internationale au niveau
gouvernemental en vue de combattre l’exploitation de l’Internet à des fins racistes,
et souligne combien est importante la coopération en vue d’assurer le respect du
droit international dans ce domaine ;
9.
Réaffirme que les actes de violence contre autrui qui procèdent du
racisme ne sont pas l’expression d’opinions, mais des délits ;
10. Affirme que le racisme et la discrimination raciale, ainsi que la
xénophobie et l’intolérance qui y est associée dans les cas où ces dernières
équivalent au racisme et à la discrimination raciale, constituent des violations graves
de tous les droits de l’homme et des obstacles à la pleine jouissance de ces droits ;
11. Invite les États à ériger toutes les formes de traite de personnes, en
particulier de femmes et d’enfants, en infraction criminelle et à condamner et
sanctionner les trafiquants et les intermédiaires tout en assurant protection et
assistance aux victimes de la traite dans le respect absolu de leurs droits
fondamentaux ;
12. Demande instamment aux États de promulguer et d’appliquer, selon que
de besoin, des lois contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, et le trafic illicite de migrants, en prenant en considération les pratiques qui
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