A/RES/50/54
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2.
Décide également que, s’agissant des jugements rendus par le
Tribunal avant le 1er janvier 1996, le statut du Tribunal continuera de
s’appliquer comme si les modifications énoncées au paragraphe 1 ci-dessus
n’avaient pas été apportées;
3.
Souligne qu’il est important pour le personnel comme pour
l’Organisation que celle-ci dispose d’un système interne d’administration de
la justice qui soit équitable, opérant et rapide, y compris de mécanismes
efficaces pour le règlement des différends.
87e séance plénière
11 décembre 1995