A/RES/60/269
Modalités de financement de l’autorisation d’engagement de dépenses
15. Décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le
mandat de l’Opération, de répartir entre les États Membres un montant de
40 millions de dollars, à raison de 10 millions de dollars par mois, conformément
aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003
et selon le barème des quotes-parts pour 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B du
23 décembre 2003 ;
16. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 15 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
2 092 500 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui
représente le montant estimatif des recettes provenant des contributions du
personnel approuvé pour l’Opération au titre de la période du 1er juillet au
31 octobre 2006 ;
Prévisions budgétaires pour le compte d’appui aux opérations de maintien
de la paix et la Base de soutien logistique des Nations Unies au titre de
l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
17. Décide en outre d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de
l’Opération des Nations Unies au Burundi, au titre de l’exercice allant du 1er juillet
2006 au 30 juin 2007, un crédit de 3 426 800 dollars, dont 2 830 400 dollars pour le
compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 596 400 dollars pour la
Base de soutien logistique des Nations Unies ;
Modalités de financement du crédit ouvert
18. Décide de répartir entre les États Membres un montant de 3 426 800
dollars, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256
et selon le barème des quotes-parts pour 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B et le
barème pour 2007 3 ;
19. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X), il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 18 cidessus la part de chaque État Membre dans le montant de 363 400 dollars qui sera
inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui comprend la part de l’Opération
dans le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel
approuvé pour le compte d’appui, soit 318 300 dollars, et sa part du montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la
Base de soutien logistique des Nations Unies, soit 45 100 dollars ;
20. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée
au moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix
en cours ;
21. Engage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour
assurer la sûreté et la sécurité de tout le personnel qui participe à l’Opération sous
les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en tenant compte des
paragraphes 5 et 6 de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité, en date du
26 août 2003 ;
_______________
3
Qui doit être adopté par l’Assemblée générale.
3
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents